Questions écrites de François Loncle

Thèmes : agriculture ; traitements ; pulvérisation. réglementation

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur certaines conséquences perverses de l'arrêté du 12 septembre 2006. Cet arrêté impose notamment aux arboriculteurs un « délai de réentrée » (DRE) sur leurs terres après application d'un traitement phytosanitaire destiné à prévenir les mala...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; centrales nucléaires. sécurité

M. François Loncle à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le grave accident survenu à la centrale nucléaire japonaise de Fukushima, à la suite du tremblement de terre et du tsunami. Cet accident soulève la question des risques que la production et l'utilisation de l'énergie nucléai...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. François Loncle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la mise en oeuvre de la réforme des études de santé et leur passage au système LMD (licence-master-doctorat). En effet, si en septembre 2010 la première année commune aux études de santé a bien été mise en place, l'arrêté instituant la deuxième et...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; système d'information. site central. implantation. Strasbourg

M. François Loncle interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'éventuel déménagement de l'agence gérant le système d'information Schengen (SIS) de l'Union européenne. En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; droits de l'homme

M. François Loncle expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la situation des droits de l'Homme en Libye reste très préoccupante. En particulier, les libertés d'expression et d'association sont sévèrement restreintes. Un récent rapport de Human rights watch indique que les autorités libyennes ont bloqué en janvier 2010 l'accès à sept sites Internet d'information, ont ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. perspectives

M. François Loncle interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les projets de modification du code de l'urbanisme qui sont censés être appliqués à partir de janvier 2012. Le Gouvernement envisage d'assouplir les règles actuellement en vigueur dans la construction des habitations. Cet allè...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; racisme. lutte et prévention

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les révolutions dans les pays arabes, qui ont notamment démontré qu'Internet est un extraordinaire moyen de communication et un immense espace de liberté. Certes, Internet peut être la meilleure des chose...

Thèmes : agroalimentaire ; huile d'olive ; appellation vierge extra. politiques communautaires

M. François Loncle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Comme dans le cas du vin, la Commission européenne a émis pour l'huile d'olive vierge extra un règlement laxiste qui porte atteinte à la qualité des produits agricoles. Depuis le 1er avril 2011 est entré en vigueur le règlement européen n° 61/2011 qui établit u...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. François Loncle rappelle à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que le célèbre « rapport Goldstone », du nom du juge sud-africain Richard J. Goldstone, qui a conduit en 2009, à la demande du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies, une mission d'enquête internationale relative au conflit de Gaza de décembre 2008-janvier 2009, a été approuvé en octob...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; aspartame

M. François Loncle s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Découvert en 1965 par un chimiste américain et commercialisé depuis 1974, l'aspartame est un édulcorant artificiel dont le pouvoir sucrant est environ 200 fois supérieur à celui du saccharose. De faible coût et ne favorisant pas les caries, cet additif est utilisé dans de nombreux produits, aussi bien les médi...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les bases de calcul de revalorisation des pensions de retraite. En effet, depuis la loi de 2003 sur la réforme des retraites, la revalorisation est calculée chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente et de l'indice pré...

Thèmes : famille ; divorce ; pensions alimentaires. paiement. réglementation

M. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les implications juridiques de l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation a mis en exergue la dépénalisation du délit d'abandon de...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le fait qu'au cours des prochaines années, les traditionnels boîtiers EDF devraient être remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquants » baptisés Linky et déjà expérimentés dans quelq...

Thèmes : politique extérieure ; Kosovo ; situation politique

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un rapport d'enquête sur d'éventuelles atrocités commises par des indépendantistes kosovars, rédigé à la demande de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui l'a ensuite approuvé en commission, et qui suscite maintes interrogations et nécessite des éclaircissements. Le...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; organisation. réforme. pertinence

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce décret prévoit la suppression de l'inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral, puisqu'il envisage qu'une personne physique ou morale puisse organiser, sans autorisation fédérale et sans inscription au calendrier fédéral, un...

Thèmes : finances publiques ; emprunts ; emprunt national 2010. rapport. confection. coût

M. François Loncle expose à M. le Premier ministre que le rapport commissionné par le Président de la République, présenté par deux anciens Premiers ministres et intitulé « Priorités stratégiques d'investissement et emprunt national » est, dans la forme, un magnifique document. Il s'agit en effet d'une brochure de 128 pages sur papier glacé en quadrichromie. Agrémenté de nombreux graphiques et ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. François Loncle attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par le pouvoir exécutif. À la suite de la médiatisation des conditions matérielles dans lesquelles s'effectuait la mission « sur les conséquences sociales de la mondialisation », le Gouvernement a annoncé un encadrement plus rigoureux des missions attribuées à des personnalités extérieu...

Thèmes : transports aériens ; aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle ; dysfonctionnements

M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dysfonctionnements constants survenus à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La neige a une nouvelle fois provoqué, le 23 décembre 2010, une gigantesque pagaille dans l'aéroport parisien, bien que cet évènement météorologique ne soit guère inhabituel en cett...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. données personnelles. protection

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le programme «  street view  » de navigation urbaine virtuelle réalisé depuis quatre ans par l'entreprise Google, qui ne cesse de susciter des réactions inquiètes et des contestations de plus en plus fréquentes dans les 23 pays où ce service est en ligne. En tout cas, il...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. François Loncle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. En effet, plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des sus...