François Loncle
Question N° 97275 au Ministère des Sports
Question soumise le 28 décembre 2010
M. François Loncle attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce décret prévoit la suppression de l'inscription des manifestations sportives au calendrier fédéral, puisqu'il envisage qu'une personne physique ou morale puisse organiser, sans autorisation fédérale et sans inscription au calendrier fédéral, une manifestation sportive ouverte aux licenciés et assortie de prix inférieurs à 3 000 euros. Or il s'agit d'une disposition qui pose de graves problèmes. Tout d'abord, il revient aux fédérations de coordonner le calendrier des manifestations, afin d'éviter leur concentration ou leur chevauchement dans un même département ou une même région. La remise en cause de cette prérogative décernée par la loi aux fédérations agréées aura pour conséquence d'affaiblir à terme le mouvement associatif sportif. En outre, certaines manifestations sportives ne seraient plus soumises désormais au respect des règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations délégataires, avec tous les risques que cela peut comporter. Il est pourtant essentiel que ces règles, validées par le ministère de l'Intérieur, puissent être appliquées et vérifiées par les fédérations sportives. Par ailleurs, en termes de responsabilité et de solvabilité, il n'est guère souhaitable qu'une personne physique soit autorisée à organiser des manifestations sportives. Enfin, le projet de décret introduit des seuils de participants en-dessous desquels il ne serait plus nécessaire de déclarer les manifestations sportives, ce qui risque de soulever des problèmes d'organisation pratique et, éventuellement, de sécurité. C'est pourquoi il lui demande de réviser ce projet de décret et de se concerter à ce sujet avec les fédérations sportives.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a pour objet de moderniser et de simplifier les procédures administratives d'une réglementation inchangée depuis 1955 et codifiée à droit constant dans le code du sport. Il permet également de modifier le code de la route et le code de procédure pénale pour mieux encadrer le statut de signaleur à pied et à moto. Ce décret, encore en projet, vise également à se mettre en conformité avec le droit européen, en particulier la directive relative aux services dans le marché intérieur. Le texte prévoit ainsi de permettre à toute personne physique ou morale de solliciter une autorisation pour organiser une manifestation sportive. Par ailleurs, il rend facultative l'inscription d'une manifestation sportive sur le calendrier de la fédération délégataire concernée. Le processus actuel d'inscription obligatoire place les fédérations organisatrices d'événements dans une position de juge et partie, inadaptée au regard du droit de la concurrence. Les dispositions proposées à ce stade n'impactent pas le pouvoir des fédérations sportives en tant que délégataires de service public. Les fédérations restent prescriptrices des règles de sécurité qui s'imposent à tout organisateur, mais il n'est plus nécessaire que leurs règlements soient agréés par une autorité ministérielle. Quant aux commissions départementales et régionales des courses hors stade, elles seront toujours saisies des manifestations organisées par la Fédération française d'athlétisme ou ses associations affiliées et susceptibles de l'être par les autres organisateurs. Le projet de décret, en cours de finalisation, s'attache à préserver les intérêts du mouvement sportif en rénovant et simplifiant une réglementation ancienne tout en conjuguant les exigences de droit.
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