François Loncle
Question N° 109854 au Ministère de la Justice
Question soumise le 31 mai 2011
M. François Loncle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les implications juridiques de l'article 133 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. En effet, dans un arrêt rendu le 16 février 2011, la Cour de cassation a mis en exergue la dépénalisation du délit d'abandon de famille inscrit à l'article 227-3 du code pénal modifié par le texte de la loi suscitée. L'arrêt relève que « le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Avant l'entrée en vigueur de la loi, le code pénal réprimait le non-paiement des pensions alimentaires dans tous les cas de figure, se référant en particulier aux articles du code civil relatifs au mariage, au divorce, à la filiation. Sous couvert de simplification du droit, la loi du 12 mai 2009 a supprimé la référence à tous ces articles du code civil, ne maintenant que la référence à l'autorité parentale. Les contributions aux charges du mariage, les pensions alimentaires et prestations compensatoires sont dorénavant exclues de la pénalisation. C'est ce que la Cour de cassation relève comme suit : « l'article 133, III, de la loi du 12 mai 2009, a remplacé, au premier alinéa de l'article 227-3 du code pénal, les références aux titres V, VI, VII, et VIII du livre premier du code civil par la seule référence au titre IX du livre premier du même code, lequel ne concerne que l'autorité parentale ; il s'ensuit que le non paiement d'une prestation compensatoire échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal ». Il lui demande donc de bien vouloir réintroduire d'urgence dans la loi la pénalisation du non-paiement des pensions alimentaires et prestations compensatoires et de prendre des mesures en faveur des personnes ayant eu à plaider pendant la période transitoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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