François Loncle
Question N° 111913 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 juin 2011
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur certaines conséquences perverses de l'arrêté du 12 septembre 2006. Cet arrêté impose notamment aux arboriculteurs un « délai de réentrée » (DRE) sur leurs terres après application d'un traitement phytosanitaire destiné à prévenir les maladies et autres parasites ravageurs. Cette disposition, adoptée dans le souci légitime de protéger la santé des agriculteurs et de leurs salariés, soumet, parfois, les producteurs à de graves difficultés, dans la mesure où ceux-ci ne peuvent prendre soin de leurs vergers pendant une durée comprise entre 6 et 48 heures. En outre, cette réglementation interdit de traiter les cultures avec une solution inscrite au cahier des charges bio si la vitesse du vent dépasse 19 km/h. Or cette interdiction est susceptible de provoquer l'effet inverse à celui escompté, car elle risque d'empêcher l'endiguement de maladies et de mycotoxines, de favoriser l'attaque de parasites et de rendre les fruits impropres à la consommation. Par ailleurs, la menace que fait planer cet arrêté sur la production française de pommes biologiques a entraîné une diminution de celle-ci et, par contrecoup, une augmentation des importations de produits biologiques étrangers qui n'apportent pas les mêmes garanties que l'origine nationale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder, tout d'abord, à une étude scientifique approfondie sur la validité des délais de réentrée. Il souhaite, ensuite, qu'il puise remédier aux défauts de la législation en vigueur et adapte l'arrêté du 12 septembre 2006 aux réalités météorologiques des exploitations arboricoles.
Réponse émise le 16 août 2011
L'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques a pour objectif de sécuriser l'utilisation de ces produits pour l'applicateur, le consommateur et l'environnement, et a fait l'objet d'une large consultation des organisations professionnelles agricoles avant son adoption. L'article 2 de cet arrêté prévoit l'obligation de mettre en oeuvre les moyens appropriés pour éviter l'entraînement de ces produits hors de la parcelle ou de la zone traitée, et interdit leur utilisation lorsque le vent est supérieur à 3 sur l'échelle de Beaufort (équivalent à 19 km/h). L'article 3 de cet arrêté prévoit une durée (délai de rentrée) pendant laquelle il est interdit aux personnes de pénétrer sur ou dans les lieux où a été appliqué un produit. En ce qui concerne la vitesse du vent, le facteur de risque le plus important d'entraînement des produits en dehors de la zone traitée est la dérive des embruns de pulvérisation, laquelle est d'autant plus forte que la vitesse du vent est élevée. C'est ce qui justifie que l'arrêté du 12 septembre 2006 apporte une restriction d'utilisation en fonction de l'intensité du vent. La valeur retenue se fonde sur les modèles officiels utilisés en Europe et a été exprimée en utilisant l'échelle de Beaufort afin de permettre une appréciation visuelle. La vitesse effective du vent peut être très variable dans une zone en fonction, notamment, de la proximité du sol, de la topographie ou de l'environnement proche. C'est donc à l'endroit où le traitement a lieu qu'elle doit être appréciée, ce qui a été confirmé par le jugement du tribunal correctionnel de Brive le 10 mars 2011. En ce qui concerne le respect de délai minimal de rentrée par produit, il convient de noter que ces délais visent à préserver la santé des travailleurs et des personnes ayant accès aux zones traitées. Ils reposent sur les recommandations du 16 novembre 2005 élaborées par les instances qui étaient alors compétentes dans l'évaluation du risque et sur les propositions de la Mutualité sociale agricole, avec l'appui notamment des services du travail en agriculture et du ministère chargé de la santé. Cette disposition s'applique sans préjudice des délais fixés par les autorisations de mise sur le marché de chaque produit. Les difficultés de mise en oeuvre de cet arrêté dans la filière arboricole, analysées par le groupe de travail associant organisations professionnelles concernées et administration, sont prises en compte dans le plan Ecophyto 2018. En particulier, l'axe 2 de ce plan, consacré à la généralisation des systèmes agricoles et des moyens connus permettant de réduire l'utilisation des pesticides, a permis la mise en place d'un réseau d'une centaine de fermes arboricoles réparties sur dix régions, dont l'objectif est de mutualiser les données de référence des systèmes de production économes en pesticides. Cette action se combine aux formations proposées aux arboriculteurs, notamment sur les solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques, et à la mise à disposition des résultats de la recherche d'itinéraires techniques innovants économes en intrants et des bulletins de santé du végétal. L'ensemble de ce dispositif est conçu pour aider les arboriculteurs à développer les itinéraires techniques leur permettant de conduire leurs vergers de manière satisfaisante, tout en réduisant la dépendance des systèmes de production aux produits phytopharmaceutiques.
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