François Loncle
Question N° 108068 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 10 mai 2011
M. François Loncle interroge M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur l'éventuel déménagement de l'agence gérant le système d'information Schengen (SIS) de l'Union européenne. En complément de la convention de Schengen, signée en 1990 et supprimant les contrôles policiers et douaniers aux frontières, le SIS a été élaboré à la même époque, afin de pallier certains problèmes de sécurité. Il consiste en un fichier informatique où sont enregistrées des informations sur des personnes et des objets. Il est aujourd'hui approvisionné et utilisé par les polices de 27 pays. Ce système a certes suscité des interrogations, quant à l'extension de ses finalités, à cause de son coût révisé à la hausse, et en raison surtout des menaces pesant sur la vie privée et la confidentialité des données recueillies. Il n'empêche que la convention de Schengen représente l'un des rares éléments de fédéralisme européen et sa remise en cause constituerait une erreur irresponsable. Une nouvelle inquiétude vient de surgir. En effet, le site central du SIS, qui est situé à Strasbourg, risque d'être remis en question. Le lieu d'implantation du SIS fait l'objet d'une nouvelle procédure d'attribution et il semble que la France a omis d'y participer. C'est pourquoi il lui demande de lui expliquer les raisons pour lesquelles la France ne s'engage pas plus activement dans la défense du site strasbourgeois du SIS, au grand regret des personnels de cet organisme et des élus de cette ville. Il voudrait savoir pourquoi la France semble ainsi vouloir renoncer à un outil essentiel, à la fois en matière d'enquête antiterroriste et de contrôle des flux migratoires - deux domaines qui sont pourtant officiellement affichés comme des priorités gouvernementales.
Réponse émise le 9 août 2011
La Commission européenne a présenté en juin 2009 une proposition de règlement portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La question s'est posée dans ce cadre du choix du siège de cette nouvelle agence. Après l'accord intervenu au Conseil (justice et affaires intérieures) des 9 et 10 juin 2011, le règlement a été adopté en première lecture par le Parlement européen le 5 juillet 2011. Celui-ci entérine, en son article 10, paragraphe 4, un accord franco-estonien prévoyant une double localisation à Strasbourg et à Tallinn. Il en résulte une répartition complémentaire des missions et des compétences : le siège de la nouvelle agence est implanté à Tallinn. Y sont effectuées les tâches dévolues à l'agence dans le domaine de la gouvernance, de la stratégie et de la conception des programmes ; en revanche, le développement et l'exploitation des systèmes actuels et futurs sont réalisés à Strasbourg, de manière à optimiser les synergies techniques avec les systèmes existants. Par conséquent, le système d'information Schengen (SIS), outil de coopération indispensable destiné à compenser la suppression des contrôles aux frontières intérieures établie par les accords de Schengen, continuera d'être exploité à Strasbourg. Ainsi, le savoir-faire acquis depuis quinze ans de développement et d'exploitation du SIS, dont la structure centrale (C-SIS) est sise à Strasbourg, est préservé.
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