François Loncle
Question N° 73021 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 mars 2010
M. François Loncle expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que la situation des droits de l'Homme en Libye reste très préoccupante. En particulier, les libertés d'expression et d'association sont sévèrement restreintes. Un récent rapport de Human rights watch indique que les autorités libyennes ont bloqué en janvier 2010 l'accès à sept sites Internet d'information, ont drastiquement réduit les financements aux deux seuls journaux indépendants du pays, ont multiplié les poursuites judiciaires en diffamation à l'encontre de journalistes. Il lui demande d'insister pour que soit clairement inscrit, dans l'accord-cadre actuellement en cours de négociation entre l'Union européenne et la Libye, le respect de la part de Tripoli des normes internationales en matière de droits de l'Homme. Il lui demande à cette occasion d'inciter la Libye à réviser son code pénal qui criminalise les libertés d'expression et d'association, à reconnaître officiellement le haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés, et à ratifier la convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
Réponse émise le 9 août 2011
Depuis le début des printemps arabes, le régime libyen s'est montré sourd aux appels de son peuple et de la communauté internationale qui réclamaient la démocratie, le respect des libertés fondamentales et le respect de la dignité des Libyens. C'est au contraire la voie de la répression la plus brutale contre des manifestants pacifiques qu'a choisi le régime libyen. Face à la répression et aux menaces proférées par Kadhafi, la France a pris des positions très fermes et a mobilisé la communauté internationale. Le 25 février 2011, à notre initiative, le Conseil des droits de l'homme condamnait la répression en Libye et recommandait la suspension de la Libye du conseil des droits de l'Homme, suspension décidée unanimement par consensus à l'Assemblée générale des Nations unies le 1er mars 2011. Le Conseil de sécurité a adopté une déclaration présidentielle, le 22 février 2011, puis, le 26 février, la résolution 1970, qui demandait l'arrêt de la violence et de l'usage de la force contre les civils et saisissait également le procureur de la Cour pénale internationale de la situation en Libye depuis le 15 février. Par ailleurs, le 22 février 2011, l'Union européenne, par la voix de sa haute représentante, Catherine Ashton, a annoncé la suspension des négociations de l'accord-cadre avec la Libye. Indifférent à ces condamnations de la communauté internationale, Kadhafi a intensifié la répression et utilisé contre le peuple libyen des moyens militaires. Face à l'urgence et à la défaillance d'un État qui, au mépris de sa responsabilité première de protéger sa population, massacrait des civils, le Conseil de sécurité a adopté, à notre initiative, le 17 mars 2011, la résolution 1973 autorisant les États membres des Nations unies à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les populations civiles en Libye. Depuis lors, la France a pris toute ses responsabilités et, dans le cadre strict des résolutions du Conseil de sécurité, est intervenue au plan militaire pour protéger la population des frappes des forces relevant de Kadhafi. Cette mission n'est pas achevée, puisqu'une partie de la population libyenne n'est pas libérée et demeure sous la menace du dictateur. Elle agit également pour répondre à la crise humanitaire provoquée par les agissements criminels et irresponsables de Kadhafi, constatés par la Cour pénale internationale, qui a émis un mandat d'arrêt international contre lui, son fils Saïf Al Islam et le chef du renseignement militaire, Abdullah Al Sanousi. Le Comité national de transition libyen, répondant aux attentes du peuple libyen, a, quant à lui, pris des engagements en matière de droits de l'homme dans sa charte constitutive. La France en a pris acte et continuera d'encourager le Conseil national de transition au strict respect de ses engagements et des droits de l'Homme.
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