Questions au gouvernement

Au début de l'alinéa 5, insérer les mots : « Dans les six mois suivants la publication de la présente loi, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un délai au terme duquel les conclusions de l'étude portant sur la contribution climat-énergie devront être rendues publiques. La mise en place d'une fiscalité progressive s...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'État assure le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie au sein d'un comité associant les personnes mentionnées ci-dessus. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire dans la loi le mode de gouvernance mis en place dans le cadre du Grenelle. Il s'agit de permettre la pour...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour les décisions publiques susceptibles d'avoir une incidence significative sur l'environnement, les procédures de décision seront révisées pour privilégier les solutions respectueuses de l'environnement, en apportant la preuve qu'une décision plus favorable à l'environnement est impossible à un...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la transition vers une nouvelle économie compétitive dans laquelle le développement se combine avec une réduction des besoins », les mots : « un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations ». Exposé sommai...

Dans cet article, substituer à la deuxième occurrence des mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. - Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « urgence » est remplacé par les mots : « procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « l'urgence », les mots : « la procédure accélérée ». Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle propose, à l'article 19, d'encadrer la procédure d'urgence afin que les deux assemblées puissent opposer, ensemble, leur veto à cette déclaration avant même l...

Dans le premier alinéa de l'article L. 241-2 du code du sport après la référence : « article L. 131-19 » sont insérés les mots : « et au cours de toute autre manifestation publique ». Exposé sommaire : Le titre IV du code du sport est consacré à la lutte contre le dopage animal. Il y a tout lieu de se réjouir que ce projet de loi rende plus e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La contamination par les organismes génétiquement modifiés et donc l'existence d'un dommage potentiel doivent être reconnues dès lors que plus de 0,1 % de matériel génétiquement modifié est détecté dans une culture ou un milieu naturel qui ne devraient pas en contenir ». Exposé sommaire : Le se...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la prévention des conflits d'intérêts et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot : « informations » insérer les mots : « , à l'exclusion de celles relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, ». Exposé sommaire : La confidentialité des informations détenues par le Haut Conseil pour des motifs économiques ne doit être étendue aux informations relat...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « notamment » insérer les mots suivants : « qu'ils effectuent une déclaration préalable pour informer le président de leurs activités passées, présentes ou à venir, en collaboration avec les demandeurs d'autorisation, et que cette déclaration soit effectuée à tout moment dans le cas d'un chan...

Dans l'alinéa 3 de cet amendement, après le mot : « rendus » insérer les mots : « , à l'exclusion des informations relatives à l'évaluation des risques pour l'homme et l'environnement, » Exposé sommaire : Il apparaît peu souhaitable que les membres du Haut conseil soient astreints à un tel devoir de réserve lorsque ceux-ci considèrent, par...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « et dans l'environnement en général ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de la loi à toutes les contaminations qui sont sources de dommages, y compris les contaminations des organismes vivants sauvages ou de l'environnement en général, et non des...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - Les produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage. ». Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 533-9. - Compte tenu des particularités locales, liées notamment à la nécessité de préserver des appellations d'origine contrôlée ou des appellations dites « biologiques », ou de la volonté exprimée par une majorité de citoyens de ne pas voir cultiver d'organismes ...

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 533-9. - L'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ». Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 20 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...

Dans l'alinéa 13 de cet article, supprimer les mots : « à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas inscrire dans la loi une liste limitative de finalités d'utilisation des organismes génétiquement modifiés. N'étant pas exhaustive, une tell...