Questions au gouvernement

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après la première occurrence du mot : « recherche », insérer le mot : « fondamentale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'encouragement à la recherche prévu par le projet de loi doit bien évidemment ne concerner que la recherche fondamentale.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « ces risques sont tels » les mots : « les conditions générant ces risques sont telles ». Exposé sommaire : Le risque zéro n'existant pas, cet amendement a pour objet de préciser qu'il ne s'agit pas de faire disparaître les risques, mais plutôt les conditions qui peuvent générer des ri...

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « faible » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Dans l'alinéa 21 de cet article, après le mot : « négligeable » insérer le mot : « démontré ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'encadrer les dérogations au régime d'autorisation en prévoyant que celles-ci ne sont possibles que s'il est démontré que le risque est nul, négligeable ou faible.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport d'évaluation transmis par l'État à la Commission européenne, lors de la demande d'autorisation, contient les lignes directrices énumérées à l'annexe VI de la directive du Parlement et du Conseil 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organism...

Substituer à l'alinéa 8 de cet article les six alinéas suivants : « Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation : « - la description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ; « - le nom et l'adresse du demandeur ; « - le but de la dissémination e...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : En matière d'utilisation confinée d'OGM, la règle de mise à disposition du public d'un dossier d'information ne doit pas faire l'objet d'une dérogation au motif que l'utilisation de l'OGM ne présenterait qu'un « risque faible », dont la notion est bien trop imprécise, aléatoire et donc so...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Après le mot : « comité » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article : « a pour mission d'établir et de mettre enoeuvre les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la mise enoeuvre de la surveillance biologique du territoire et est consulté sur les résultats de cette surveillance ». Exposé sommai...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « et au Haut Conseil des biotechnologies ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Haut conseil est destinataire, au même titre que l'Assemblée Nationale et le Sénat, du rapport élaboré dans le cadre de la surveillance biologique du territoire.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « non intentionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les risques de contamination des cultures OGM sont connus et qu'on ne peut, dès lors, parler d'effets « non intentionnels ».

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. La preuve du lien de causalité entre le préjudice allégué et son fait générateur est à la charge des personnes citées au I ». Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre une activité et...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la responsabilité de plein droit du détenteur de l'autorisation administrative, du distributeur et de l'utilisateur final en cas de contamination. Il est par ailleurs précisé qu'en cas de dommage, c'est l'ensemble des préjudices liés à une contamin...

Substituer aux alinéas 2 à 6 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 663-10. - Le détenteur de l'autorisation administrative d'utilisation ou de dissémination d'un organisme génétiquement modifié, le distributeur et l'utilisateur final, dont l'exploitant agricole, sont responsables de plein droit de tout préjudice lié à la dissémination da...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition nouvelle de nature à instaurer un véritable délit d'opinion. Le régime général prévoit déjà des sanctions lorsqu'un tiers porte préjudice au bien d'autrui. Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en appl...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « relatives aux distances entre cultures ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instituer une responsabilité pénale dans tous les cas où les conditions techniques ne seraient pas respectées.

Après le mot : « arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement, après consultation du Haut conseil sur les biotechnologies, et conformément aux dispositions communautaires en vigueur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à redéfinir et ...

Supprimer les alinéas 3 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Les travaux du comité de préfiguration de la Haute Autorité ont fait état de cas de contaminations, qui peuvent se faire sur plusieurs kilomètres (voire des centaines de kilomètres). Dès lors, la mise en place de distances de dissémination ne peut pas être garante d'une protection ...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer le mot : « accidentelle ». Exposé sommaire : La contamination par des organismes génétiquement modifiés est prévisible et peut être source de dommages importants. Les risques de contamination étant largement connus, on ne peut parler de contamination « accidentelle », dont la définition risque d'aill...