Questions au gouvernement

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux deux collèges de se réunir et ainsi d'échanger leurs points de vue, dans leurs domaines de compétences respectifs. Les deux collèges devraient élaborer conjointement, en plénière, l'avis que donnera le Haut Conseil, garantissant ainsi la prise...

Compléter l'alinéa 12 de cet article par les cinq phrases suivantes : « Les deux collèges siègent ensemble et délibèrent en réunion plénière sur les dossiers relatifs à la dissémination volontaire et à la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, et qui formulent un avis commun. Les éventuels désaccords entre les deux collèges do...

Dans l'intitulé du chapitre II, supprimer les mots : « et coexistence entre cultures ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement 1er.

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux membres du Haut conseil de s'exprimer publiquement sans avoir à en référer au préalable au Président de cette instance. Dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens, les informations qui peuvent leur être apportées en matière d'OGM ne ...

Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots : « , y compris des régions ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les associations de collectivités territoriales sont représentées au sein du collège de la société civile. L'amendement proposé vise à s'assurer que les régions comme les communes y seront représentées.

Compléter l'alinéa 16 de cet article par les mots : « , à l'éthique et à l'épistémologie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la liste des compétences reconnues des membres du collège d'experts.

Compléter l'alinéa 14 de cet article par la phrase suivante : « Le Président du collège de la société civile assiste aux réunions du collège d'experts ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre au Président du collège de la société civile d'assister aux réunions du collège d'experts sur les dossiers relatifs à l'utilisatio...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 13 de cet article les trois phrases suivantes : « Le Haut Conseil est présidé par une personnalité politique exerçant un mandat national ou local. Le Président est membre de droit des deux collèges. Les présidents des deux collèges sont aussi vice-présidents du Haut Conseil ». Exposé sommaire ...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil est une instance dont la légitimité repose principalement sur la compétence, l'indépendance, la diversité et la pluralité de ses membres. La nomination du Président du Haut conseil par le Premier Ministre ne doit pas être soumise à l'avis politique ...

Après la première phrase de l'alinéa 13 de cet article, insérer les deux phrases suivantes : « Les membres du collège des experts sont choisis sur appel à candidatures public. Les membres du collège de la société civile sont sélectionnés sur la base des propositions faites par les structures membres de droit du collège ». Exposé sommaire : C...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « comité scientifique et d'un comité » les mots : « collège d'experts et d'un collège ». Exposé sommaire : Cet amendement précise d'une part que le Haut conseil est composé de deux collèges qui contribuent à la formation de ses avis, et non de deux comités autonomes qui auraient chacun...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « Met enoeuvre » le mot : « Élabore» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut Conseil des biotechnologies est compétent pour l'élaboration des méthodes d'évaluation des risques. En effet, cette instance doit pouvoir se référer à des méthodes standardisées, u...

À la fin de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « en cas de risque ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'auto-saisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas, la précision do...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « intéressant », le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la Haute Autorité peut être saisie ou peut s'auto-saisir de toutes les questions affectant son domaine de compétence et non uniquement de celles qui y sont strictement circonscrites.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « formuler », substituer au mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le Haut Conseil des biotechnologies doit être seul compétent pour rendre les avis en matière d'évaluation des risques et des bénéfices concernant l'utilisation des OGM. Il ...

Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, est inséré un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6. - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement des écosystèmes, l'écotoxicologie, l'épidémiologie. « Le Gouvernement prend toute mes...

Après la référence : « L. 534-1, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique qui rendent également un avis le cas échéant ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n°5. L'AFSSA et...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ainsi qu'en matière de surveillance prévue à l'article L. 534-1 ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que l'instance qui est compétente en matière d'évaluation des risques soit également compétente en matière de surveillance. Ces deux missions doivent être conduites par deux stru...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « environnement », insérer les mots : « , dans le respect des critères environnementaux, sociaux et économiques du développement durable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le respect des trois piliers du développement durable s'impose en matière d'OGM. En effet, l...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « modifié », insérer les mots : « sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ». Exposé sommaire : Lors des travaux du Grenelle, il a été reconnu scientifiquement que la coexistence entre cultures OGM et non OGM est imposs...