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Les interventions de François Goulard sur ce dossier

128 amendements trouvés


16/10/2010 — Amendement N° 9A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

Au premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « dont les revenus ne sont pas imposables au-delà du taux de 30 % fixé par le I de l'article 197 du code général des impôts au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ». Exposé sommaire : Le bouclier fisca...

16/10/2010 — Amendement N° 8A au texte N° 2824 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

L'article premier du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respecte pas les critères prévus par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. ». Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus l'...

16/10/2010 — Amendement N° 81A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, Mme Montchamp, M. Garrigue, M. Goulard, M. Jacques Le Guen, M. Raison

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : 2011 2012 2013 2014 2015 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 45 % 40 % 35 % 30 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 40 % 40 % 40 % 40 % 40 % Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq...

16/10/2010 — Amendement N° 80A au texte N° 2824 - Article 13 (Non soutenu)
M. Grand, M. Bernier, Mme Montchamp, M. Garrigue, M. Goulard, M. Jacques Le Guen, M. Raison

I. - À la deuxième ligne de la deuxième colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». II. - À la dernière colonne de l'alinéa 8, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il s'agit de lisser sur cinq ans la baisse du taux du crédit d'impôt de 50 % à 25 % pour les équipements de pro...

16/10/2010 — Amendement N° 4A au texte N° 2824 - Avant l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Aboud, M. Albarello, M. Anciaux, Mme Aurillac, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Balkany, Mme Barèges, M. Birraux, M. Ét...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et dernier alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bi...

16/10/2010 — Amendement N° 13A au texte N° 2824 - Article 46 (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

Substituer au mot : « participation », le mot : « contribution ». Exposé sommaire : Il ne s'agit pas d'une participation, mais d'une contribution.

16/10/2010 — Amendement N° 12A au texte N° 2824 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

I. - L'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. -Lorsqu'une société en phase d'amorçage, démarrage ou d'expansion, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entr...

16/10/2010 — Amendement N° 11A au texte N° 2824 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

Après l'article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé : « Art. 125 E. - Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à ...

16/10/2010 — Amendement N° 10A rectifié au texte N° 2824 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier, M. Grand

I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée. II. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décem...

07/09/2010 — Amendement N° 99 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Raison, M. Goulard, M. Grand, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoff...

I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Après le a), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Une fraction égale à 2 % en 2011, à 2,5 % en 2012, à 3 % à partir de 2013 est affectée à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole. » 2° Au f), le taux : « 33,36 % » est...

06/09/2010 — Amendement N° 612 au texte N° 2770 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Raison, Mme Branget, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goulard, M. Garrigue

Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise enoeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'u...

04/09/2010 — Amendement N° 607 au texte N° 2770 - Article 25 (Non soutenu)
M. Raison, Mme Branget, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goulard

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le II de l'article 25 introduit un nouvel article dans le code du travail relatif au suivi des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels. Celui-ci oblige l'employeur, pour chaque travailleur exposé à un facteur de risques professionnels et liés à des contraintes physiques m...

04/09/2010 — Amendement N° 602 au texte N° 2770 - Article 1er (Non soutenu)
M. Raison, Mme Branget, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goulard

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « professionnelles d'employeurs et », les mots : « d'employeurs les plus représentatives au plan national et de représentants ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi excluait les partenaires sociaux de la composition du comité de pilotage des régimes de retraite, le texte issu de la commission d...

04/09/2010 — Amendement N° 54 au texte N° 2770 - Article 25 (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoff...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d'un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite. « Cet accord identifie les travaux ou fonctions pé...

04/09/2010 — Amendement N° 53 au texte N° 2770 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoff...

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par...

03/09/2010 — Amendement N° 56 au texte N° 2770 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
Mme Montchamp, M. Goulard, M. Garrigue, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Geoff...

I. - Dans le 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 11,87 % ». II. - Au e) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 136-6 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». III. - Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code génér...

03/09/2010 — Amendement N° 55 au texte N° 2770 - Article 5 (Rejeté)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Dupon...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2012, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pour...

03/09/2010 — Amendement N° 110 au texte N° 2770 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Goulard, M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Grand, M. Raison, M. Bernier, M. Ueberschlag, M. Jacques Le Guen, M. Dupon...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : La première mesure de solidarité ne peut être que la suppression du bouclier fiscal.

30/08/2010 — Amendement N° 3 au texte N° 2770 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les partenaires sociaux concluent ou définissent les éléments d'un accord interprofessionnel sur la prise en compte de la pénibilité du travail dans les conditions de départ à la retraite. « Cet accord identifie les travaux ou fonctions pén...

30/08/2010 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2770 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse également obligatoires, soit par un régime par points, soit par ...