Amendement N° 612 (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 14 septembre 2010 ( amendement identique : 591 )
Déposé le 6 septembre 2010 par : M. Raison, Mme Branget, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goulard, M. Garrigue.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 28
Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise enoeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émettra des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non salariés agricoles.
Exposé Sommaire :
La pension de retraite de base des non salariés agricoles est aujourd'hui calculée sur la totalité de la carrière de l'assuré, contrairement aux modes de calcul de la plupart des pensions en France.
Alors même que les exploitants agricoles vont de plus en plus être soumis à des fluctuations de revenus importantes et alors que leurs pensions de retraite demeurent extrêmement faibles, il serait utile d'étudier les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la pension de non salariés agricoles pourrait être aligné sur celui des salariés du régime général.
Le présent amendement prévoit ainsi un rapport gouvernemental précisant les modalités d'une mise enoeuvre d'un calcul de la retraite basée sur les vingt-cinq meilleures années en agriculture. Il s'agira d'étudier les modifications à apporter aux structures du régime de retraite de base, de mesurer les impacts sur les cotisations et sur les prestations et de proposer un calendrier.
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