Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de François Goulard sur ce dossier

128 amendements trouvés


27/06/2010 — Amendement N° 957 au texte N° 2636 - Article 10 ter (Retiré)
M. Le Fur, M. Auclair, M. Beaulieu, M. Bernier, M. Benoit, M. Bony, M. Loïc Bouvard, M. Censi, M. Cinieri, M. Philipp...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

09/06/2010 — Amendement N° 87 au texte N° 2550 - Article 7 quater (Rejeté)
Mme Montchamp, M. Goulard

Après l'alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

31/03/2010 — Amendement N° 342 au texte N° 2150 - Article 1er (Retiré)
M. Goulard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes de paiement proposant un débit différé qui n'excède pas quarante jours et qui n'occasionne aucun frais en sus de la cotisation permettant de bénéficier de cet instrument de paiement. ». Exposé sommaire : Le débit différé consenti lors de l'utilisation de certaines cartes de paieme...

31/03/2010 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 2150 - Après l'article 18 bis (Adopté)
M. Goulard, M. Gorges

Après l'article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : Le livret d'épargne pour la microfinance « Art. L. 221-34-1. - Un livret d'épargne pour la microfinance peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s...

10/03/2010 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 2150 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Goulard

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment celles résultant de l'usage d'une carte bancaire à débit différé ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les opérations résultant de l'usage de cartes bancaires à débit différé n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

10/03/2010 — Amendement N° 54 rectifié au texte N° 2150 - Article 19 bis A (Adopté)
M. Goulard, M. Nayrou

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

10/03/2010 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 2150 - Après l'article 18 bis (Non soutenu)
M. Goulard, M. Gorges

Après l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-37-1. - I. - Les établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 publient chaque année un rapport précisant l'encours de prêt pour la micro finance aux particuliers, aux associations et aux entreprises. « II. - Le...

10/03/2010 — Amendement N° 52 au texte N° 2150 - Après l'article 18 bis (Non soutenu)
M. Goulard, M. Gorges

L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé : « 7. Aux personnes physiques s'engageant à abonder des fonds destinés à des activités de microfinance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité à des personnes physiques d'accorder des prêts aux organismes de la microfinance.

10/03/2010 — Amendement N° 51 au texte N° 2150 - Article 1er A (Rejeté)
M. Goulard

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article prévoit la création d'un comité chargé de suivre l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers. Non content d'analyser l'évolution des taux du crédit aux particuliers, il mettrait cependant sous surveillance l'évolution des marges des établissements de crédit. Ce...

08/06/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1692 - Article 10 (Adopté)
MM. Le Fur, Benoit, Bernier, Bony, Mme Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Couanau, Descoeur, Diefenbacher, Goulard, Mmes Ma...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « différents départements » les mots : « différentes régions ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'« une éco-taxe sera être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à rai...

05/05/2009 — Amendement N° 28 rectifié au texte N° 1630 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Goulard, Mme Montchamp, M. Mariton, M. Jacques Le Guen, M. Cuq, M. Dupont-Aignan, M. Grand, M. Michel...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Dans le cadre de la discussion des projets de loi de finances, la commission chargée des affaires européennes est saisie pour avis des dispositions relatives à l'évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de ...

05/05/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1630 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Geoffroy, M. Garrigue, M. Goulard, M. Cuq, M. Jacques Le Guen, M. Mariton, Mme Montchamp, M. Dupont-Aignan, M. Gra...

Après l'article 87 du Règlement, il est inséré un article 87-1 ainsi rédigé : « Art. 87-1 - Lorsque les dispositions d'un projet de loi ou d'une proposition de loi sont la transposition d'actes des Communautés européennes ou de l'Union européenne et qu'elle a elle-même examiné le projet ou la proposition d'actes correspondants dans le cadre de...

04/05/2009 — Amendement N° 24 au texte N° 1630 - Article 26 (Rejeté)
M. Garrigue, M. Goulard, M. Cuq, M. Grand, M. Dupont-Aignan, M. Geoffroy, Mme Montchamp, M. Mariton, M. Jacques Le Gu...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'auteur ou l'un au moins des auteurs d'un amendement dispose, en toute hypothèse, d'un minimum de temps de parole pour présenter cet amendement. Ce temps de parole ne peut être limité à moins de deux minutes. » Exposé sommaire : Le droit individuel d'expression des parlementaires est inséparabl...

25/05/2009 — Amendement N° 9 au texte N° 1620 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

25/05/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1620 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

25/05/2009 — Amendement N° 7 au texte N° 1620 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

25/05/2009 — Amendement N° 6 au texte N° 1620 - Article 6 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

25/05/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 1620 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

25/05/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 1620 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

25/05/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1620 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Carrez, M. Chartier, M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Giscard d'Estaing, M. Bertrand, M. Binetruy, Mme Brunel, M. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.