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Les interventions de François de Rugy sur ce dossier

1924 amendements trouvés


04/05/2010 — Amendement N° 1554 au texte N° 2449 - Article 86 (Sort indéfini)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « effets », insérer les mots : « directs et indirects ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il i...

04/05/2010 — Amendement N° 1553 au texte N° 2449 - Article 85 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les supports promotionnels et publicitaires devront intégrer les informations environnementales rattachées au(x) produit(s) présenté(s) dans ces supports. ». Exposé sommaire : De nombreuses études montrent que la publicité joue un rôle important dans le processus d'achat. Il est donc utile d'in...

04/05/2010 — Amendement N° 1532 rectifié au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnent dans leur rapport annuel les modalités de prise », les mots : « doivent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où...

04/05/2010 — Amendement N° 1531 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la prise en compte effective d'objectifs ESG (Environnement, Social, Gouvernance) par les acteurs financiers dans une période où la sortie de crise doit s'orienter vers des investissements conformes au ...

04/05/2010 — Amendement N° 1530 au texte N° 2449 - Article 82 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un régime fiscal dérogatoire ne peut être accordé à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières que sur la justification d'investissements fondés sur des critères sociaux, environnementaux selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de gar...

04/05/2010 — Amendement N° 1529 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « compte » insérer les mots : « et prévient ». Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et d'améliorer sa crédibilité, en favorisant notamment la comparabilité ...

04/05/2010 — Amendement N° 1528 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que celle de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 » Exposé sommaire : On rappellera que le Grenelle de l'environnement avait conclu à la nécessité d'étendre le dispositif de reporting mis en place par la France depuis 2001 et ...

04/05/2010 — Amendement N° 1527 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le non respect de cette obligation est constitutif d'une faute susceptible d'entraîner la mise en cause de la responsabilité de la société débitrice. En outre, cette faute est punie des peines prévues en matière de présentation de comptes inexacts ne donnant pas une image fidèle du résult...

04/05/2010 — Amendement N° 1526 au texte N° 2449 - Article 83 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 4, substituer les mots : « au sens de l'article L. 233-1 ou les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Lorsque les filiales ou les sociétés contrôlées sont installées sur le territoire national, et qu'elles comportent des installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement, les informations fournies ...

04/05/2010 — Amendement N° 1524 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'article 113-8 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du procureur doit être motivée, et peut faire l'objet d'appel de la victime ou de ses ayants droit. ». ». Exposé sommaire : À l'heure actuelle, il n'est pas possible de garantir aux victimes étrangères...

04/05/2010 — Amendement N° 1522 au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'engagement est présumé irréfragable dès lors que dans son comportement à l'égard des tiers, la société a créé une apparence de communauté d'intérêts. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environn...

04/05/2010 — Amendement N° 1521 rectifié au texte N° 2449 - Article 84 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « III. - Après le premier alinéa de l'article 321-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le recel est également le fait d'importer, d'exporter, de dissimuler, de détenir ou de transmettre une espèce végétale, minérale ou animale et plus généralement toute ressource nature...

04/05/2010 — Amendement N° 1520 au texte N° 2449 - Article 85 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 3, après le mot : « naturelles », insérer les mots : « , des conditions sociales de production ». Exposé sommaire : L'engagement 201 du grenelle soulignait la nécessité de « Développer l'étiquetage environnemental et social des produits », or le volet social est absent du projet de loi. Pourtant des outils sont à la disposition ...

04/05/2010 — Amendement N° 1519 au texte N° 2449 - Article 85 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du contenu en équivalent carbone des produits et de leur emballage ainsi que de la consommation de ressources naturelles ou de l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits » les mots : « de l'ensemble des impacts environnementaux imputables aux produits et à leur emballage ». Exp...

04/05/2010 — Amendement N° 1518 au texte N° 2449 - Article 85 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A Le 2° du I de l'article L. 121-1 est complété par un h) ainsi rédigé : « h) Les caractéristiques environnementales du bien ou du service, résultant de sa production, de sa consommation ou de sa valorisation après usage ». Exposé sommaire : Aucune entreprise n'est obligée de fa...

04/05/2010 — Amendement N° 1517 au texte N° 2449 - Article 86 (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 11 par deux phrases suivantes : « Cette décision est, le cas échéant, complétée par des mesures correctrices si ce suivi révèle des impacts négatifs imprévus les rendant nécessaires. Au besoin, l'autorité administrative peut imposer une mise à jour de l'étude d'impact. ». Exposé sommaire : La mise enoeuvre d'un projet peut...

04/05/2010 — Amendement N° 1342 au texte N° 2449 - Après l'article 81 septies (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, après le mot : « présenter », sont insérés les mots : « des risques » et après le mot : « paysages, » sont insérés les mots : « soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie » ». Exposé sommaire : L'article L.511-1 du code de l'environnement définit les installations soumi...

04/05/2010 — Amendement N° 1341 au texte N° 2449 - Après l'article 81 ter (Non soutenu)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article L. 214-10 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si une requête a été déposée devant la juridiction administrative contre une décision portant octroi, refus ou opposition d'une autorisation ou d'une déclaration de réaliser ou d'exploiter une installation, un ouvrage, un travail ou une activité visés à...

04/05/2010 — Amendement N° 1337 au texte N° 2449 - Article 78 (Rejeté)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. - Après le premier alinéa de l'article L. 512-4 du code de l'environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les durées d'autorisations d'exploiter déjà délivrées peuvent être réduites lorsque cela apparaît nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par les plans d'élimi...

04/05/2010 — Amendement N° 1335 rectifié au texte N° 2449 - Après l'article 74 (Rejeté)
M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après le 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter À compter de l'année suivant la promulgation de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés chaque 1er janvier de l'année de manière à ce que l'enfouissement soi...