Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Compléter l'alinéa 19 de cet article par la phrase suivante : « Le refus d'un salarié d'exécuter des heures de travail au-delà de la durée annuelle fixée par sa convention individuelle de forfait ou de renoncer à une partie de ses jours de repos, si son employeur le lui propose, ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciemen...

Supprimer les alinéas 19 et 20 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre de jours de repos fixés en fonction du nombre de jours travaillés prévus dans le forfait est une mesure d'ordre public social, engageant la santé des travailleurs. Il n'a pas à être négocié de gré à gré entre le salarié et l'employeur.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Le nombre annuel maximal de jours travaillés pour les forfaits en jours sur l'année doit être fixé par accord collectif et ne peut fixé arbitrairement par l'employeur. Prévoir un tel pouvoir de l'employeur pour passer en force signifie la casse des accords collectif...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 de cet article par les mots : « dans cette limite des deux cent dix-huit jours. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « La conclusion d'une convention individuelle de forfait par un salarié constitue une modification substantielle du contrat de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son énoncé.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « de branche », les mots : « collectif de travail étendu ». Exposé sommaire : L'amendement vise à conserver une disposition de l'actuel article L. 3121-40 du code du travail. La suppression du dispositif d'extension des accords de branche détruit le rôle d...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Cette convention ne s'oppose ni au décompte des heures effectuées, ni au paiement des heures supplémentaires avec des taux de majoration au moins égaux à ceux prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du présent code. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir le con...

Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « salarié », insérer les mots : « ayant la qualité de cadre au sens de la convention collective de branche ou au sens du premier alinéa de l'article 47 de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 4 mars 1947 et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'...

Supprimer les alinéas de 4 à 6 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas étendent les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois « à tout salarié », indépendamment de toute considération d'autonomie dans l'emploi et d'impossibilité de déterminer la durée du travail ; et ce, alors que pour ce type de forfait, aucun acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation aux non cadres des conventions de forfait que ce soit en heures sur la semaine, ou sur le mois, en heures ou en jours sur le mois, ne peut conduire qu'à des dérives graves. D'autant que ces dispositions, dans le cas du forfait en heures sur la semaine ou sur le mois, s'appliquent même...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « À titre transitoire, et pendant cette période, ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur, l'amendement vise à s'assurer que la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure accomplie au-delà du contingent régleme...

Supprimer l'alinéa 10 de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 10 introduit un renoncement au repos compensateur par gré à gré entre le salarié et l'employeur ; ce qui est inacceptable compte tenu du caractère d'ordre public social du repos compensateur (et ce, d'autant plus que l'alinéa 8 évoque toutes les heures supplémentaires sans disti...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : La mise en place du repos compensateur équivalent de remplacement n'a pas à être une prérogative de l'employeur.

Dans l'alinéa 8 de cet article, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au premier alinéa de l'article ». Exposé sommaire : Le repos compensateur est nécessaire à la santé des travailleurs. Alors que disparaîtde facto avec cette loi le repos compensateur obligatoire, il ne restera plus que le « repos compensateur équivalent » ...

Dans l'alinéa 8 de cet article, après le mot : « supplémentaires », insérer les mots : « effectuées dans le contingent prévu aux deux derniers alinéas de l'article L. 3121-11 ». Exposé sommaire : La santé des travailleurs fait partie de l'ordre public social. Les repos compensateurs en cas de hausse de la charge de travail et l'accomplisse...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 de cet article : « Art. L. 3121-24. - Sans préjudice du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos prévue à l'article L. 3121-11, une convention ou un accord collectif... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La santé des travailleurs fait partie de l'ordre public social. Les repos compens...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 3121-22 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par les mots : « celui défini à l'alinéa précédent ». » Exposé sommaire : Alors que le premier alinéa de l'article L. 3121-22 fixe dans la loi des majorations pour heures supplém...

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « et le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, avec les propositions de suppression des alinéas 2 et 3 du présent article du projet de loi. Il s'agit de garder des éléments protecteurs pour les salariés de l'actuel code du travail.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 de cet article : « Les modalités d'utilisation du contingent d'heures supplémentaires et son éventuel... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Les modalités d'utilisation des heures supplémentaires et du dépassement du contingent annuel doivent faire l'objet d'une consultation des représentants d...

Compléter l'alinéa 4 de cet article par la phrase suivante : « Le décret prévoit également un contingent annuel d'heures supplémentaires réduit applicable dans les entreprises mettant en oeuvre un dispositif de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini aux articles L. 3122-2, L. ...