Projet de loi de finances pour 2012

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1519 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'exploitant dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités territoriales, une réduction de 50 % est appliquée. » ; 2° Le premier alinéa du II de l'article 1519 F est complété par une phrase ain...

Le premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d'implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l'article 1519 D, qu'une commune isolée percevrait si elle n'était pas membre de l'établissement public de coopération ...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités d'intégration de la direction générale de l'alimentation au ministère de la santé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet article souhaitent opérer un changement de tutelle en intégrant la direction générale de l'al...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur l'accès aux soins de l'augmentation de la taxe sur les conventions d'assurance applicable aux contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe sur l...

La première phrase du 2° de l'article L. 121-8 du code de l'énergie est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie qui bénéficient à des personnes en situation de précarité énergétique telle que définie à l'article 11 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engag...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou des adjuvants chimiques de synthèse ». Exposé sommaire : Cet amendement étend la taxe perçue au titre des boissons contenant des sucres ajoutés à celles contenants des adjuvants alimentaires tant séparément qu'en interaction. Cet amendement met de fait l'accent sur de nouvelles causes de pathologies,...

Au début de l'alinéa 14, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Au début de l'alinéa 13, substituer au taux : « 33 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Au début de l'alinéa 12, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 28 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le Gouvernement.

Au début de l'alinéa 11, substituer au taux : « 18 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le gouvernement.

Au début de l'alinéa 10, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Pour être dissuasif, le taux ne doit pas simplement être progressif mais aussi assis sur un taux prohibitif plus élevé que celui proposé par le gouvernement.

À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I » les mots : « bouquets de travaux haute-performance , comportant au moins trois des six actions prévues au 1° du 2. du I et dont les compositions sont définies par décret, ». Exposé sommaire : Dans son o...

I. - L'article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d'assurance maladie complémentaires couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ». II. - Les pertes de recettes ...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « À 7 % pour les contrats d'assurance maladie ; » ; 2° Au dernier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - Les pertes de recettes pour la Caisse nationale des allocations familiales et pour la ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Présidence de la République 0 0 Assemblée nationale 0 5 000 000 Sénat 0 0 La chaîne parlementaire 0 0 Indemnités des représentants français au Parlement européen 0 0 Conseil constitutionnel 0 0 Haute Cour 0 0 Cour de ju...

Après l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-1-2. - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation, sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement...

Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et la phrase suivante : « réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou litière biomaitrisée. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directem...

Le 3° du III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ; 2° Au a), les nombres : « 2 » et : « 0,9 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 10 » et : « 4,5 » ; 3° Au b), le nombre : « 5,1 » est remplacé par le nombre...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « comprise entre 2 et 4 », les mots : « de 2 ». Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Fncofor est en discussion depuis le début de l'année avec l'ONF et l'Etat au sujet du contrat pour la période 2012-2016, contrat qu'elle a été invitée à signer. En début d'année, une note de la direction du Trésor prévoyant la remise en cause du régime forestier, la possibilité de confier la gestion...