Amendement N° 97C rectifié (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Le premier alinéa du 4 du III de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les communes d'implantation, elle ne peut être inférieure au produit de la taxe prévue à l'article 1519 D, qu'une commune isolée percevrait si elle n'était pas membre de l'établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les EPCI à fiscalité unique accueillant des éoliennes versent une attribution de compensation spécifique à leur(s) commune(s) membre(s) sur lesquelles sont implantées ces éoliennes. Cet amendement vise à prévoir un niveau plancher d'attribution qui ne soit pas inférieur à ce qu'une commune isolée pourrait percevoir au titre de l'IFER éolien (soit 20 %), de manière à ne pas décourager les porteurs de projets dont la lisibilité en terme d'investissements industriels a déjà été fortement perturbée par les mesures défavorables à leur implantation.
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