Amendement N° 60C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
( amendement identique : 56C )
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. de Rugy.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Après l'article 47(C)
Après l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1-2. - Le principe de responsabilité élargie du producteur doit être progressivement élargi à l'ensemble des produits de grande consommation, sans remettre en cause les principes du service public de collecte et de traitement des déchets sous l'égide des communes et de leurs groupements. À partir du 1er janvier 2013, les produits les plus fortement générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de responsabilité élargie du producteur sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes. ».
Exposé Sommaire :
Le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) est le moyen le plus structurant pour changer efficacement le comportement des acteurs économiques (consommateurs mais aussi et surtout industriels et distributeurs) en matière de prévention des déchets et de développement des filières de récupération et de recyclage. L'amendement vise à valider le principe d'une généralisation progressive de la REP à un niveau de financement majoritaire, avec un assujettissement à la TGAP pour les produits les plus générateurs de déchets et ne participant pas à une filière de REP, conformément aux engagements du Grenelle environnement (article 46 de la loi Grenelle I).
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