Amendements de François de Rugy

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : «  1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ». Exposé sommaire : L'introduction de nouv...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis. Dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « pour les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée mentionnée au 3° ou au 4° de l'article précédent. » Exposé sommaire : L'introduction de nou...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Dans l'article L. 322-4, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « pour les personnes en consultation suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ». « 1° ter Dans le deuxième alinéa de l'article L. 432-1, le mot : « sont » est remplacé par...

Après l'alinéa 12 de cet article, insére les neuf alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les huit alinéas suivants : « Chaque année, dans un de ses rapports, la commission mentionnée à l'article L. 114-1 du présent code inclut une évaluation des recettes tirées de l'application de la par...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces expérimentations ne peuvent conduire à une réduction des remboursements des assurés, ni porter atteinte au tiers payant dont ils bénéficient. » Exposé sommaire : L'amendement vise à garantir que le dispositif d'expérimentation sur le régime de rémunération des professionnels ...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant », les mots : « se substituant au paiement à l'acte ». Exposé sommaire : La question qui est posée est de prévoir une alternative au paiement à l'acte pour contrôler les dépenses de santé, et non d'ouvrir une rémunération complémentai...

Après l'article L. 162-3 du du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-3-1. - Le suivi médical d'une affection de longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l'acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre d...

Le 18° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger la possibilité donnée aux médecins spécialistes conventionnés de pratiquer un dépassement d'honoraires, dans le cadre du parcours de soins, lorsque l'assuré vient le consulter, sans avoir consulté au préalable son médecin ...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ». Exposé sommaire : Cet article vise à enrayer l'inflation au cours de la dernière décennie des ho...

I.- Le II de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi rédigé : « II. Son assiette est égale à 55 euros par hectolitre pour les essences et à 45 euros par hectolitre pour le gazole ». » II.- « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 57...

L'article 278 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par les mots : «  à l'exception des sodas et boissons rafraîchissantes sucrées ». 2° Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés : e) des pâtisseries et viennoiseries, f) crèmes glacées et sorbets, g) « tout produit alimentaire dont la teneur en g...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les fruits et légumes ». II. - Dans le 2° de l'article 278 bis du même code, après les mots : « alimentation humaine » sont insérés l...

L'article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié : 1°) Dans la dernière phrase du premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 ». 2°) Dans le a), le montant : « 25 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 3°) Dans le b), le montant : « 38 euros » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 4°) ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement, lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage unique d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, bénéficier d'une étiquette énergie entre A et C, selon les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le logement lorsqu'il est neuf, doit, au jour de l'affectation à usage d'habitation principale du bénéficiaire du crédit d'impôt, comprendre une part d'énergies renouvelables dans sa production énergétique. » Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment est en France le plus gros consommateur d'éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le crédit d'impôts sur les intérêts d'emprunt pour les accédants à la priorité, mesure phare de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat aura un coût de 220 millions d'euros. Dans cet article, l'avantage de 20 % accordé par l'article 5 la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 est porté à 40 %. ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Dans le premier alinéa de l'article premier du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A sont supprimés. Exposé sommaire : L'impôt sur les revenus représente environ le quart des recettes de l'État (64 mil...

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lorsqu'ils obtiennent un titre de séjour en France, l'évaluatio...

Après le mot : «République », compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lors de leur arrivée sur le territoi...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l'étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du s...