Amendements de François de Rugy

L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques prévues aux 1°, 3° et 4° du présent article sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation d'habitations, au respect des caractéristiques techniques définies par le label haute pe...

I. - Après le mot : « rémunération », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article: « s'effectue selon les conditions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au taux : « 10 », le taux : « 25 » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

Le dispositif de réduction des cotisations sociales salariales et patronales défini aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. Exposé sommaire : Le régime d'enco...

L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que le régime des heures supplémentaires (« travailler plus ...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un Fonds national pour la promotion de la nutrition et l'observation socio-économique de l'offre alimentaire sous la responsabilité des ministres en charge de la santé et de la consommation, ayant notamme...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur son action auprès des transformateurs intermédiaires de produits laitiers qui augmentent les prix à la consommation sans lien avec la variation des prix à la production. Exposé sommaire : Danone a augmenté en novembre dernier ...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er octobre 2008 portant sur les conséquences, en termes de baisse de pouvoir d'achat des ménages français, de l'introduction de nouvelles franchises médicales dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Exposé sommaire : L'amendement vis...

Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant le 1er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-...

Toutes les exonérations de cotisations et contributions d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi sont supprimées au 1er juillet 2008 pour les entreprises relevant de branches dans lesquelles les minima salariaux sont inférieurs au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2 du code du travail. E...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions environnementales portant sur une politique exemplaire de non pollution, de diminution, le cas échéant, d'émission de gaz à effet de serre et de politique le ...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII - Le bénéfice de cet article est conditionné au respect par l'entreprise de conditions sociales portant sur l'égalité salariale femmes/hommes, l'intégration de personnes handicapées, une politique d'emploi de main d'oeuvre selon des modalités déf...

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi qui s'avèrent être une trappe à b...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur l'évolution des dispositions du chapitre premier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail (nouvelle partie législative), afin de créer une obligation de prise en charge par les employeurs des frais de tr...

Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Il n'y a plus lieu de prévoir des exonérations de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur le transport aérien, mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre. Les exonérations actuelles de TIPP corresponde...

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Les agrocarburants (abusivement appelés biocarburants dans le code des douanes) sont une aberration environnementale et économique. Le développement de cette filière sur les terres agricoles fait diminuer d'autant la production de produits agricoles destinées à l'alimentat...

Compléer l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les prix des loyers sont bloqués pour l'année 2008. » Exposé sommaire : C'est une mesure de rattrapage partiel qui est proposé dans cet amendement. En effet, le calcul de l'augmentation des loyers tel qu'il était, a conduit à un renchérissement considérable des loyers ces dernière...

Un rapport est remis par le Gouvernement sur le Bureau de l'Assemblée nationale avant le 1er juillet 2008 portant sur la possibilité de créer un fonds de reconversion du chauffage au fioul vers des énergies renouvelables, alimenté par un prélèvement sur les profits des industries pétrolières. Exposé sommaire : Devant le renchérissement du coû...

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 3-1 est supprimé. 2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est complété par les mots : « , notamment en prenant à sa charge les travaux permet...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant deux années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...