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Amendements de François de RugyLes derniers commentaires sur François de Rugy en RSS


1924 amendements trouvés


17/12/2007 — Amendement N° 15 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : «  à l'exception », insérer les mots : « des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et » Exposé sommaire : L'amendement vise à exclure les exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), pour être en con...

17/12/2007 — Amendement N° 14 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capacité de l...

17/12/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 498 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des exonérations de cotisations a mis à la fois les comptes sociaux et le budget de l'État dans une situation de grave déficit. Vous récidivez une fois de plus dans ce qui constitue une véritable atteinte à la survie du système de protection sociale et à la capac...

17/12/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 498 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif de rachat de RTT est un leurre. Il revient à donner aux salariés ce qu'ils avaient déjà.

21/11/2007 — Amendement N° 240 au texte N° 351 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce est complétée par les mots : « notamment par le biais d'accords d'exclusivité. ». Exposé sommaire : En France comme dans l'Union européenne, des règles de concurrence préviennent les ententes et les abus de position dominante. Pourtant, la vente liée des ordinateu...

23/10/2007 — Amendement N° 363 au texte N° 284 - Article 13 (Retiré)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 crée une obligation de cotisation pour des personnes qui sont déjà couvertes par la CMU. En revanche, il n'y a aucune information sur le contenu du futur décret en termes de durée maximale de bénéfice de l'affiliation et du périmètre de la couverture. A contrario, il y a le risque de créer...

23/10/2007 — Amendement N° 182 au texte N° 284 - Article 25 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après la référence : « L. 322-5-2 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ne peut entrer en vigueur tant que le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 du présent code, en application des pouvoirs d'analyse de l'impact des mesures conventionnelles et des déterminants conjoncturels et structurels des dépenses d'assurance ...

23/10/2007 — Amendement N° 173 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation des comptes publics, il est temps de mettre un terme aux exonérations générales de cotisations sociales sans condition jusqu'à 1,6 SMIC de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développem...

23/10/2007 — Amendement N° 172 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé. Exposé sommaire : Le régime de défiscalisation et d'exonération de contributions sociales sur les heures supplémentaires de la loi TEPA contient des exonérations aux régimes sociaux non compensées. De plus, comme il es...

22/10/2007 — Amendement N° 239 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

 « I - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV quater intitulée : « De la contribution sociale sur la valeur ajoutée », et comprenant un article L. 136-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-4. - Il est créé une contribution sociale sur la valeur ajoutée. L'assiette prise en considération est l'excéd...

22/10/2007 — Amendement N° 238 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section VI ter intitulée : « De la contribution sociale sur les revenus financiers », et comprenant un article L. 136-7-3 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-3. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis ...

22/10/2007 — Amendement N° 237 au texte N° 284 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) », et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien sa...

22/10/2007 — Amendement N° 205 au texte N° 284 - Article 71 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire les droits des travailleurs à arrêts de travail avec indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle. Il existe déjà actuellement le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, fixant les obligations des assurés b...

22/10/2007 — Amendement N° 204 au texte N° 284 - Article 67 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au nom de la lutte contre les fraudes, cet article permet aux caisses d'allocations familiales d'utiliser les informations détenues par les administrations fiscales.

22/10/2007 — Amendement N° 203 au texte N° 284 - Article 66 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle médical doit rester une prérogative de l'assurance maladie et non des employeurs.

22/10/2007 — Amendement N° 202 au texte N° 284 - Article 63 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article relatif à la gestion interne de l'UCANSS fait l'objet d'une négociation conventionnelle entre partenaires sociaux. Il n'y a pas à étatiser davantage la gestion de la Sécurité sociale en passant en force par la loi.

22/10/2007 — Amendement N° 199 au texte N° 284 - Article 48 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucune fraction du fonds mentionné à l'alinéa précédent ne peut être attribuée au financement de la mise enoeuvre du dossier médical personnel tant qu'aucune décision publique n'est intervenue, sur la base du rapport demandé par les pouvoirs publics à l'Inspection générale des affaires sociales, à...

22/10/2007 — Amendement N° 198 au texte N° 284 - Article 37 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Dans l'alinéa 13 de cet article, après le mot : « médical », insérer les mots : « après avis du comité national inter-régimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes dont les modalités sont précisées par décret ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 13 mentionne le cas lorsque plusieurs affections entraîne...

22/10/2007 — Amendement N° 197 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 18 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif d'aide à la complémentaire s'adresse aux personnes les plus démunies. Il n'est pas acceptable de prévoir que les franchises médicales ne puissent pas leur être remboursées.

22/10/2007 — Amendement N° 196 au texte N° 284 - Article 35 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles franchises médicales n'ont pas à être acquittées par les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Leur statut de victimes leur donne le droit à la gratuité des soins.