Amendement N° 203 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
Déposé le 22 octobre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le contrôle médical doit rester une prérogative de l'assurance maladie et non des employeurs.
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