Amendements de François de Rugy

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Les frais relatifs à l'évaluation et à la formation du ressortissant étranger sont pris en charge par l'État ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les bénéficiaires du regroupement familial lorsqu'ils arrivent en ...

L'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La production d'un visa visée à l'alinéa précédent n'est pas exigée de l'étranger qui est entré régulièrement en France, qui est marié avec un ressortissant de nationalité française et qui réside en France depuis pl...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « réalisée par l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ». Exposé sommaire : Dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration signé par les conjoints de Français lors de l'obtention d'un titre de séjour en France, c'est l'ANAEM qui évalue le degré...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Ce décret précise notamment les délais maximum dans lesquels l'évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l'évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur e...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « dispensé », insérer les mots : « en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ainsi que de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « est abrogé », les mots : « sera abrogé six mois après la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : La suppression immédiate de la possibilité de solliciter un visa de long séjour depuis la France serait extrêmement pénalisante pour tous ceux qui attendent en France de rempli...

L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié : 1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé » 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le 1° du présent article n'est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ». Exposé sommaire : Suppression de la condition de ressources pour les personnes vulnérables. Les personnes vulnér...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : «, en raison notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, ou de la situation économique et personnelle du demandeur ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 1 du projet de loi prévoit qu'un décret en conseil d'État fixera les mot...

Dans le premier alinéa de l'article L.111-10 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dépose devant le Parlement » sont remplacés par les mots : « transmet au Parlement ainsi qu'au président de la haute autorité de lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Cet article précise que le Gouvernemen...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : Sans parler des moyens qui sont nécessaires à la mise enoeuvre d'une telle procédure, et la contingence liée aux nouvelles technologies, il faut souligner que cette procédure est totalement contraire à plusieurs principes découlant des article 6 et 13 de la convention européenne des droit...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « vingt-quatre », les mots : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Les associations regroupées dans l'association nationale d'assistance aux frontières (ANAFE) demandent depuis sa création un recours suspensif contre les décisions de refus d'admission sur le territoire français. La...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'article L. 3261-4 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » II. - Dans l'article L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour in...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 2333-64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère socia...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. « Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le no...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le but de ce paragraphe II est de faire pression sur les grévistes en dressant les salariés les uns contre les autres. Ce paragraphe accroîtra les tensions entre les salariés, cadres inclus, au sein de l'entreprise.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation de se déclarer gréviste quarante-hui heures avant le déclenchement de la grève, et être sanctionné si on n'a pas rempli cette obligation, est manifestement une atteinte au droit de grève. le but idéologique de ce paragraphe est de diviser les salariés, et de susciter ...

Après l'alinéa 13 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dotations de l'État pour les universités dans les régions d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières qui tiennent compte de leurs caractères spécifiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la nécessité de règles particulières mieux adaptées pour le...

Substituer aux alinéas 2 à 4 de cet article les quatre alinéas suivants : « Sont instituées dans chaque université des commissions de spécialistes compétentes, au niveau local, pour l'examen des questions visées au deuxième alinéa de l'article L.952-6, dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État. Ces commissions peuvent être c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Art. L. 811-3-1. - Les statuts des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoient un statut des représentants des étudiants et des personnels dans les différentes instances garantissant : - Le droit d'assister à l'ensemble des conseils ou commissions par une dis...