Amendements de François de Rugy

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi renforce considérablement les pouvoirs des présidents des universités, il convient dès lors de maintenir leurs pouvoirs actuels, le conseil scientifique et le conseil de la vie et des études universitaires et non de les réduire à de simples instances consultatives. Concentrer toutes le...

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le r...

Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « 7° Il entérine les propositions du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique sur les compétences qui leur sont propres. » Exposé sommaire : Cet amendement tient à maintenir dans leurs prérogatives le conseil des études et de la vie universitaire et le conseil scienti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un vice-président de l'université est élu parmi les étudiants du conseil d'administration. L'ensemble des étudiants des trois conseils (conseil d'administration, conseil scientifique, conseil des études et de la vie universitaire) participe à ce scrutin. » Exposé sommaire : L'étroite association...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 3 de cet article : « Le Président de l'université est élu par l'ensemble des membres élus des trois conseils réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci. Il est choisi parmi les enseignants chercheurs permanents en exercice de l'université. » Exposé so...

Supprimer l'alinéa 11 de cet article. Exposé sommaire : Le droit de veto du président remet en cause la fonction publique d'État. Ce pouvoir participe d'un pouvoir absolu.

Le garde des sceaux présente chaque année au Parlement, un rapport sur la situation dans les établissements pénitentiaires. Il rend compte du nombre des détenus au regard des places disponibles, de l'état des locaux, des conditions d'encellulement et de la situation sanitaire des détenus. Il rend compte également des mesures prises pour que les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi ne permet au juge de déroger à la peine plancher et donc d'individualiser la sanction que dans un cadre précis : - en cas de 1ère récidive, la dérogation est possible : « en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de l'auteur ou de ses garanties...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, empêche le juge de l'application des peines d'individualiser l'exécution de la peine en prononçant des remises de peines supplémentaires si le détenu refuse les soins proposés. Ici, le juge perd toute liberté d'appréciation, l'individualisation de l'exécution de la peine disparaît alors t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 étend le champ de l'injonction de soins obligatoire à la surveillance judiciaire créée par la loi du 12 décembre 2005. A chaque fois que la libération conditionnelle est encourue et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 étend le champ de l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve. Avec ce nouveau texte, dès que l'expertise sera en faveur du soin, le tribunal devra prononcer l'injonction de soins. Il est donc confié aux experts un quasi pouvoir juridictionnel et le pouvoir d'appréciation du juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 étend le champ de l'injonction de soins au suivi socio-judiciaire. A chaque fois que le suivi socio-judiciaire est encouru et qu'une expertise psychiatrique en a confirmé la pertinence, le principe posé est d'imposer l'injonction de soins. Ces dispositions opèrent un transfert de responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine ne peut être prononcée par le tribunal pour enfant ou le juge des enfants lorsque le mineur est poursuivi en vertu de la procédure prévue à l'article 14-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit des dérogations au principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16 à 18 ans récidivistes dès lors que la juridiction pour mineurs le motivera spécialement en fonction des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur ou s'il s'agit d'un crime ou d'un délit v...

Après les mots : « présent article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 de cet article : « en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à substituer à un critère inutile et impossible à mettre enoeuvre au moment de la condamnation, les deux critères classi...

Dans l'alinéa 14 de cet article, supprimer les mots : « par décision spécialement motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'obligation du juge de motiver sa décision. Elle limite d'une part le pouvoir de personnalisation de la sanction du juge, mais impose également un rallongement des procédures en obligeant le...