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Amendements de François de RugyLes derniers commentaires sur François de Rugy en RSS


1924 amendements trouvés


13/07/2007 — Amendement N° 23 au texte N° 63 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy

I. - Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le prévenu est jugé en comparution immédiate selon la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale, la juridiction n'est pas tenue de motiver sa décision ni d'apprécier, dans le prononcé de peines inférieures à celles prévues par les alinéa 2, 3, 4, et...

13/07/2007 — Amendement N° 22 au texte N° 63 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy

Après le mot : « auteur », supprimer la fin de l'alinéa 7 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la référence à un critère qui encadre de manière trop restrictive le pouvoir du juge en matière d'individualisation de la peine. De plus, ce critère concerne la procédure pénale et vise des garanties d'inser...

13/07/2007 — Amendement N° 21 au texte N° 63 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy

Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : «, par une décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à éviter d'imposer au juge de devoir motiver systématiquement ses décisions, dans le respect du principe de l'individualisation de la peine que le projet de loi entend abolir. En effet, l'engorgeme...

13/07/2007 — Amendement N° 20 au texte N° 63 - Article 2 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des délits. Cela est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des peines, d'interdiction des sanctions automatiques et de spéc...

13/07/2007 — Amendement N° 19 au texte N° 63 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : L'amendement de repli proposé vise à rappeler que le pouvoir d'individualisation de la peine est un principe général du droit pénal qui s'impose même dans le silence de la loi. La disposition ainsi supprimée tendait à limiter le pouvoir d'appréciation du juge dans la détermination des él...

13/07/2007 — Amendement N° 18 au texte N° 63 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy

Après les mots : « de l'infraction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « ou de la personnalité de son auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à substituer à un critère arbitraire et impossible à mettre enoeuvre les critères classiques applicables en droit pénal en matière d'individualisation de la peine.

13/07/2007 — Amendement N° 17 au texte N° 63 - Article 1er (Rejeté)
M. Mamère, Mme Billard, MM. Cochet, de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure des peines minimales d'emprisonnement applicables, dès la première récidive, à l'ensemble des crimes punis d'au moins quinze ans de réclusion ou de détention. Elle est contraire aux principes d'individualisation des peines, de proportionnalité et de nécessité des délits et des pei...

10/07/2007 — Amendement N° 441 au texte N° 4 - Article 9 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le bénéficiaire d'un revenu social d'activité perd son emploi, l'allocation revenu minimum d'insertion est intégralement rétablie sans délais. » Exposé sommaire : Si l'on souhaite inciter les personnes à reprendre un emploi il faut aussi leur assurer, qu'en cas de perte de...

10/07/2007 — Amendement N° 440 au texte N° 4 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Le Fonds de solidarité créé à l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi reçoit également la contribution de précarité, payée par les employeurs pour la signature de chaque contrat prévoyant un temps de travail inférieur à la durée légal...

10/07/2007 — Amendement N° 439 au texte N° 4 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas 43 et 44 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient une possibilité supplémentaire de cumul d'exonérations.

10/07/2007 — Amendement N° 438 au texte N° 4 - Article 1er (Adopté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit ni plus ni moins un « crédit de cotisations sociales » au bénéfice des employeurs, la déduction pouvant dépasser les sommes dues.

10/07/2007 — Amendement N° 437 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 35 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison de prévoir de cumuls d'exonérations qui conduisent de facto, in fine, à supprimer toute cotisation patronale de sécurité sociale.

10/07/2007 — Amendement N° 436 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 34 de cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à cet alinéa de déduction forfaitaire des cotisations patronales en cas de renoncement par un salarié à des jours de repos est une remise en cause du principe même du droit au repos et aux congés payés. Ce dispositif revient en clair à faire bénéficier l'employeur du...

10/07/2007 — Amendement N° 435 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer l'alinéa 30 de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas de raison pour que la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale porte sur l'ensemble de la rémunération. Ce dispositif aggraverait l'inégalité de traitement entre salariés à qui seront proposées des heures supplémentaires et les autres salariés.

10/07/2007 — Amendement N° 434 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Compléter l'alinéa 28 de cet article par la phrase suivante : « Le dispositif de réduction des cotisations défini à ce présent alinéa n'est ouvert que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié a temps partiel n'a fait connaître le souhait d'effectuer des heures complémentaires. ». Exposé sommaire : Le régime d'encouragement aux...

10/07/2007 — Amendement N° 433 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer les alinéas de 27 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas possible pour le législateur de prévoir un dispositif de réduction des taux de cotisations sociales en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires, alors même que le gouvernement avoue ne pas savoir de combien sera le taux de cette réduction devant être fixée ...

10/07/2007 — Amendement N° 432 au texte N° 4 - Article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que plusieurs millions de Français sont sans travail, favoriser les heures supplémentaires constitue une aberration, tant économique que sociale mais aussi en terme de santé au travail. - aberration économique : parce que à chaque heure supplémentaire correspond une baisse de la productivité du ...

10/07/2007 — Amendement N° 431 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'article L. 713-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

10/07/2007 — Amendement N° 429 au texte N° 4 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy

L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée. Exposé sommaire : Les contrats nouvelles embauches (CNE) renforcent la précarité du travail, et ne permettent pas un retour à l'emploi durable. De plus, la Cour d'appel de Paris (18ème Chambre) a jugé, le 6 juillet 2007, le CNE non-con...

10/07/2007 — Amendement N° 349 au texte N° 4 - Article 5 (Rejeté)
M. de Rugy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ramenant de 60 à 50 % le plafond des impôts sur le revenu, censé « améliorer la compétitivité fiscale de la France », ne bénéficiera qu'aux couches aisées de la population et représente une perte de recette importante. À ce titre, il doit être supprimé.