Amendement N° 429 (Rejeté)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
L'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » est abrogée.
Exposé Sommaire :
Les contrats nouvelles embauches (CNE) renforcent la précarité du travail, et ne permettent pas un retour à l'emploi durable.
De plus, la Cour d'appel de Paris (18ème Chambre) a jugé, le 6 juillet 2007, le CNE non-conforme à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, puisque le salarié en CNE est « privé de l'essentiel de ses droits en matière de licenciements » durant une période de deux années.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.