Amendement N° 431 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
Après l'article 1er
L'article L. 713-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires à l'initiative de son employeur ne peut être considéré comme une faute ou un motif de licenciement ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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