Amendement N° 97 (Rejeté)
Libertés et responsabilités des universités
Déposé le 20 juillet 2007 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Après le mot :
« majorité »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« des deux tiers des membres présents ou représentés, celle-ci représentant au moins la moitié des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation. »
Exposé Sommaire :
Réformer ne peut signifier un affaissement de la démocratie ou de la participation. Les décisions qui concernent les structures et les statuts des universités ne sont pas anecdotiques, elles doivent faire l'objet d'un consensus et d'une grande légitimité dans l'ensemble des secteurs de formations et parmi les représentants de la communauté universitaire. C'est ce que prévoit actuellement le code de l'éducation.
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