Amendement N° 44 (Retiré)
Pouvoir d'achat
Déposé le 17 décembre 2007 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 498 pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 1er
Le premier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Avant le 1er janvier 2009, les négociations salariales de branche prévoient obligatoirement le relèvement des minima salariaux de branche à des taux de rémunération au moins égaux au salaire minimum de croissance défini à l'article L. 141-2. »
Exposé Sommaire :
Les salaires minimaux de certaines branches sont toujours inférieurs au SMIC. Cela permet, par exemple dans le commerce, avec la rémunération des temps de pause, de contourner la loi sur le SMIC. L'obligation d'aligner les minima de branche sur le SMIC entraînerait ainsi un relèvement automatique de l'ensemble de la grille des salaires.
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