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Les interventions de François Calvet sur ce dossier

160 amendements trouvés


29/04/2008 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
M. Calvet

Rédiger ainsi l'alinéa 17 de cet article : « Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquête...

15/04/2008 — Amendement N° 9 rectifié au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
M. Calvet

Substituer à l'alinéa 15 de cet article les six alinéas suivants : « 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref : « a) Pour les documents dont la communication porte at...

15/04/2008 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
M. Calvet

Après les mots : « sûreté de l'État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 de cet article : « , à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément dési...

15/04/2008 — Amendement N° 7 au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
M. Calvet

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

15/04/2008 — Amendement N° 6 au texte N° 566 - Article 11 (Adopté)
M. Calvet

Compléter l'alinéa 10 de cet article par les mots : « à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les actes des assemblées parlementaires faisant l'objet d'un régime spécifique, il convient de préciser qu'ils ne sont pas soumis au droit commun de l'ar...

15/04/2008 — Amendement N° 5 au texte N° 566 - Après l'article 6 bis (Adopté)
M. Calvet

Dans le dernier alinéa de l'article L. 212-27, la référence : « L. 212-3 » est remplacée par la référence : « L. 212-2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/04/2008 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 566 - Article 4 ter (Adopté)
M. Calvet

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « membres », insérer les mots : « , par convention, aux archives de la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/04/2008 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 566 - Article 4 ter (Adopté)
M. Calvet

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , soit, par convention, par la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes membres d'un groupement de collectivités territoriales de confier leurs archives au service d'archives de l'une des communes membres...

15/04/2008 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 566 - Article 28 (Adopté)
M. Calvet

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « V. - L'article 714-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. 714-1. - Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 d'am...

15/04/2008 — Amendement N° 23 au texte N° 566 - Article 26 (Adopté)
M. Calvet

Après les mots : « après les mots : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « code du patrimoine », sont insérés les mots : « et des actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires » ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réduire le champ des exceptions à la compétence de la Commission d'accès aux documents ...

15/04/2008 — Amendement N° 22 au texte N° 566 - Article 25 (Adopté)
M. Calvet

Rédiger ainsi cet article : « Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ». » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une harmonisation rédactionnelle entre ...

15/04/2008 — Amendement N° 21 au texte N° 566 - Article 24 (Adopté)
M. Calvet

Dans cet article, substituer aux mots : « produits ou reçus », les mots : « élaborés ou détenus ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/04/2008 — Amendement N° 20 au texte N° 566 - Article 23 (Adopté)
M. Calvet

I. - À la fin de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « matériel, les documents produits ou reçus », les mots : « , les documents élaborés ou détenus ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient à la définition actuelle des documents administratifs, qui sont les documen...

15/04/2008 — Amendement N° 2 au texte N° 566 - Article 3 (Adopté)
M. Calvet

Dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « de ceux des documents visés au premier alinéa du I qui ne sont pas soumis », les mots : « des archives publiques qui ne sont pas soumises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2008 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 566 - Article 19 (Adopté)
M. Calvet

Dans les alinéas 2 et 3 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « l'administration des archives ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l'administration des archives la compétence en matière de demande de dérogations pour consulter des données recueillies au cours d'enquêtes statistiques. Les d...

15/04/2008 — Amendement N° 18 au texte N° 566 - Article 19 (Adopté)
M. Calvet

Après les mots : « réalisation de l'enquête », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ou d'un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, si ce dernier délai est plus bref. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/04/2008 — Amendement N° 17 au texte N° 566 - Avant l'article 18 A (Adopté)
M. Calvet

Dans l'intitulé du titre II, supprimer les mots : « et transitoires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2008 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 566 - Article 15 (Adopté)
M. Calvet

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « premier alinéa », la référence : « d ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

15/04/2008 — Amendement N° 15 au texte N° 566 - Article 13 (Adopté)
M. Calvet

Dans cet article, après la référence : « L. 730-1 », insérer la référence : « , L. 760-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement rend applicables les nouvelles dispositions pénales créées par le projet de loi à Wallis-et-Futuna. Cette mesure de coordination était prévue par le projet initial, mais a été supprimée par erreur par le Sénat.

15/04/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 566 - Article 12 (Adopté)
M. Calvet

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « punie », insérer les mots : « d'une peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.