Déclaration de politique générale du gouvernement

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Il est à craindre que le dispositif de dialogue social proposé par l'article 2, conduise à ce que la négociation collective dans l'entreprise ne se concrétise plus, que lorsq...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. - Les conditions de mise en oeuvre du droit syndical et d'exercice des fonctions syndicales dans l'entreprise ; ». Exposé sommaire : Si on veut renforcer le dialogue social, encore faut-il s'en donner les moyens, ainsi que cela a été fait dans l'accord RATP d'alerte sociale ...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature des accords-cadre dans les entreprises de transport et pour la signature de l'accord de branche pour organiser une procédure de prévention des conflits, n'est pas r...

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'organisation et de déroulement de la négociation collective, au cas particulier, préalable au dépôt d'un préavis de grève, ne sauraient relever de dispositions réglementaires.

Compléter la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « , pour autant qu'il respecte la hiérarchie des normes et le principe de faveur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir les droits des salariés des entreprises de transports, et notamment de celles où la présence syndicale n'est pas assurée...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « réguliérement négocié s'applique, dès sa signature, en lieu et place », les mots : « est régulièrement négocié conformément aux dispositions ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'accord-cadre négociées dans l'entreprise de transport ne sauraient être en cont...

Après la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante : « Pour être valable, l'accord de branche doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles dans la branche. » Exposé sommaire : Pour être valab...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de l'article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature de l'accord de branche pour organiser une procédure de prévention des conflits dans les entreprises de transport, n'est pas réaliste.

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « La période du préavis de cinq jours, conformément à l'article L. 521-3 du code du travail, continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève. » Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé, le 1er alinéa I de l'article 2 vide de son sens...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « le préavis », les mots : « un préavis ». Exposé sommaire : Chacune des organisations syndicales représentatives peut déposer un préavis de grève.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « les organisations », les mots : « la ou les organisations » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il est possible qu'il n'y ait qu'une seule organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « grève », insérer les mots : « pour des revendications dont la satisfaction relève d'une décision de la direction de l'entreprise, » Exposé sommaire : La négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève entre l'employeur et les organisations syndicales ne peut avoir ...

Après la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante : « Pour être valable, l'accord-cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales ayant recueilli plus de la moitié des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles. ». Exposé sommaire : Pour être valable, l'accord-cadre q...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : Le délai fixé au 1er janvier 2008 pour la signature des accords cadre pour organiser une procédure de prévention des conflits dans les entreprises de transport, n'est pas réaliste.

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « ou leur représentant dûment mandaté ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi affiche la volonté de développer le dialogue social. Aussi, pour pallier à la faible présence syndicale dans les entreprises de transports, il est p...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « transport », insérer les mots : « de 50 salariés et plus ». Exposé sommaire : L'obligation de négocier un accord-cadre s'applique aux entreprises de transport de 50 salariés et plus qui sont réellement en mesure de mener une négociation pour organiser une procédure de ...

Substituer aux alinéas 1 à 3 de cet article les quatre alinéas suivants : « I. - Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1er janvier 2009. « Dans les entreprises ...

Une concertation est mise en oeuvre entre les autorités organisatrices d'une part, les entreprises de transport public d'autre part et les organisations syndicales représentatives des salariés. Cette concertation doit être mis en oeuvre avant toute conclusion ou révision du contrat de transport. Elle a pour objectif d'examiner la faisabilité de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions de la présente loi ne peuvent être utilisées comme un critère de choix, dans le cadre d'une délégation de service public par appel d'offres au moment de la publication du cahier des charges. » Exposé sommaire : Dès lors que le principe général de la loi se veut être fondé sur la...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus. On entend par : » Exposé sommaire : Comme le souhaitent certaines organisations professionnelles, les dispositions de ce texte s'appliquent aux entreprises de transport de 50 salariés et plus, qui ...