Déclaration de politique générale du gouvernement

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « sous réserve du respect des droits tirés du contrat de travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « réaffectés », insérer les mots : « en fonction de la compétence des personnels ». Exposé sommaire : Précision indispensable pour assurer la sécurité des services de transport.

Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « , avant le 1er janvier 2008, ». Exposé sommaire : Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la tenue des négociations. Il est en revanche irréaliste d'imposer une date aussi rapprochée que le 1er janvier 2...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « Le remboursement intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l'entreprise lorsque l'autorité organisatrice en définit ». Exposé sommaire : Il s'agit d'indiquer clairement que les entreprises ne doivent pas répercuter le remboursement en déduction des pénalités financières qui ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les entreprises ne doivent pas répercuter la charge du remboursement des usagers ni directement dans leurs coûts ni même, comme le prévoit cet alinéa, indirectement en déduction des pénalités financières qui lui seront imposées par l'autorité organisatrice.

Dans l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « l'autorité ou ». Exposé sommaire : Cet alinéa est flou, il s'agit par sa suppression de s'assurer que la charge du remboursement des usagers ne porte pas sur l'AOT et autrement dit sur le contribuable local.

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Le remboursement n'a aucune incidence financière pour l'autorité organisatrice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clairement préciser que le remboursement des titres de transport ne peut être répercutés par l'entreprise sur l'AO.

Dans l'alinéa 1 de cet article, après le mot : « remboursement », supprimer le mot : « total ». Exposé sommaire : Le niveau du remboursement doit pouvoir être fonction de la nature de l'incident.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « impose », les mots : « peut imposer » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de restituer leur pleine valeur aux rapports contractuels qui existent entre l'autorité organisatrice des transports et les entreprises.

En cas de non respect des obligations fixées par le titre III de la présente loi, l'autorité organisatrice définit les modalités des sanctions financières applicables à l'entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement crée un mécanisme de sanctions financières pesant sur l'entreprise qui n'aurait pas rempli ses obligations en vue de la continui...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « de carence de l'autorité organisatrice, », les mots : « d'absence de définition par l'autorité organisatrice des dessertes prioritaires, du plan de transport adapté et du plan d'information des usagers, » Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier la rédaction de cet alinéa afin d'évit...

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer la possibilité pour le préfet de se substituer à l'AOT en cas de carence. En effet, ce terme trop flou risque de prêter à interprétation : y'aura-t-il carence uniquement en cas d'absence de définition des dessertes prioritaires ou le préfet pourra-t-il se subst...

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'obligation pour l'autorité organisatrice de tenir le préfet informé de la définition des dessertes prioritaires et des niveaux de service attendus ainsi que des plans de transports adapté et d'information des usagers qui revient d'une certaine manière à instaurer...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 13 de cet article, substituer à l'année : « 2008 », l'année : « 2009 ». Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2008 est irréaliste puisqu'elle ne laisse que trois mois aux autorités organisatrices de transport et aux entreprises pour élaborer et adopter par les deux parties les plans de transport adapt...

Supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article Exposé sommaire : Contrairement à son objectif, le Sénat n'a pas réussi à définir clairement et précisément la notion de perturbation prévisible. En effet, diverses questions se posent : cette liste est-elle indicative ou au contraire exhaustive ? La grève, lorsqu'elle est d'envergure nationale, n'es...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « I. - Dans le cadre des obligations de service public qu'elle confie à son exploitant, l'autorité organisatrice de transport définit les dessertes à assurer qui concernent en priorité les déplacements quotidiens de la population en cas de perturbation prévisible du trafic. Lorsqu'une ou plusieurs stru...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Pour les transports urbains, elle ne s'applique que dans les périmètres de transport urbain inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants.» Exposé sommaire : Il est opportun d'exclure du champ d'application du texte l'ensemble des réseaux dits de petite taille couvra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce projet de loi qui n'ont pas pour objet d'améliorer les relations sociales dans les entreprises de transport, ni d'apporter des solutions aux causes réelles des perturbations existantes dans les services publics de transports terrestres réguliers de voyageurs permettant d'assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de limiter la loi aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail en vigueur et de la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'État, des collectivités locales et des services publics. Il n'est pas souhaitable que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit le remboursement des titres de transport par l'autorité organisatrice, lorsqu'elle a délivré l'abonnement ou le billet que l'usager n'a pas pu utiliser, constitue une véritable ingérence dans la gestion et l'affectation des deniers publics par les autorités organisatrices, qui p...