Amendement N° 128 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article :
« Le remboursement intervient sans préjudice des sanctions financières applicables à l'entreprise lorsque l'autorité organisatrice en définit ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'indiquer clairement que les entreprises ne doivent pas répercuter le remboursement en déduction des pénalités financières qui lui seront imposées par l'autorité organisatrice.
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