Amendement N° 119 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 15 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de supprimer la possibilité pour le préfet de se substituer à l'AOT en cas de carence. En effet, ce terme trop flou risque de prêter à interprétation : y'aura-t-il carence uniquement en cas d'absence de définition des dessertes prioritaires ou le préfet pourra-t-il se substituer à l'AO s'il estime que la définition des dessertes n'est pas assez précise et contraignante ?
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