Amendement N° 121 (Rejeté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 28 juillet 2007 par : M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert, M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy, M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou, M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 101 adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
Après l'article 7 bis
En cas de non respect des obligations fixées par le titre III de la présente loi, l'autorité organisatrice définit les modalités des sanctions financières applicables à l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Cet amendement crée un mécanisme de sanctions financières pesant sur l'entreprise qui n'aurait pas rempli ses obligations en vue de la continuité du service public. Il s'agit en effet d'une des conditions d'efficacité du dispositif.
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