Questions écrites de Fabienne Labrette-Ménager

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. garanties

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le réel risque de confusion que peut induire chez le consommateur la marque « Origine France Garantie ...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences pour le moins dommageables auxquelles peuvent se trouver confrontés des automobilistes respectueux du code de la route, du fait de la multiplication des « radars de feux » installés dans certains carrefours. En effet, depuis ...

Thèmes : finances publiques ; déficits publics ; réduction. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures récemment présentées par le Premier ministre, visant à permettre des économies budgétaires à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2012. Dans un contexte de crise économique internationale, alors que l'ensemble des pays membres de l'Union européenn...

Thèmes : collectivités territoriales ; budget ; nomenclature. gestion des déchets

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le problème du budget « ordures ménagères et traitement des déchets » des différentes collectivités locales, notamment communes et communautés de communes. En effet, alors que l'assa...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la clause de conscience dont bénéficie tout soignant (médecin ou personnel médical) clause évoquée dans une résolution du Conseil de l'Europe du 7 octobre dernier. En effet, chaque professionnel de santé, au titre de sa liberté de conscience, peut faire reconnaître sa cla...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des quelque 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires. En effet, à de nombreuses reprises déjà, des associations de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics de copropriété. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligat...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; baccalauréat professionnel ; épreuves orales. langues vivantes. aménagement

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence « d'aménagement » pour les lycéens souffrant de dyslexie qui, inscrits dans des filières bac professionnel, doivent passer des épreuves de langue vivante. En effet, deux arrêtés du 21 janvier 2008 et du 15 octobre 2008 évoquent les conditions de disp...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes du mois de septembre 2010, qui évoque la question des importations de prothèses dentaires et les conséquences de ces importations qui se traduisent, de manière très inégale selon les p...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; exercice de la profession

Mme Fabienne Labrette-Ménager souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées dans un très grand nombre de départements pour assurer le remplacement des médecins, notamment des généralistes, lorsque ceux-ci prennent leur retraite. La médecine générale, telle qu'on la connaît aujourd'hui, ne séduit plus les jeunes diplômés qui préfèrent s...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de la Sarthe vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et op...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; activités situées en zones de revitalisation urbaine. champ d'application

Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de bien vouloir lui préciser si, dans le cadre d'une simplification des procédures administratives, il serait possible de modifier la réglementation opposable aux contribuables, redevables de la taxe professionnelle qui installent leur activité en zone de revitalisation urbaine, nota...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'obésité infantile. En effet, l'UFC-Que choisir de la Sarthe vient de publier des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les écoles de la Sarthe, l'UFC-Que choisir a pu constater que 78,57 % des a...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance et renouvellement ; distribution automatique sécurisée. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la délivrance par les services administratifs de l'État ou des collectivités locales, de documents officiels, tels que les cartes d'identité, les permis de conduire, les passeports, aux administrés. En effet, actuellement, un décret oblige toujo...

Thèmes : sécurité routière ; feux tricolores ; franchissement au rouge. dispositif de contrôle. aménagements

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de prise en considération de certains faits « exceptionnels » lors de la verbalisation des automobilistes à l'issue d'infractions constatées par des systèmes de détection automatisés. En effet, d'ores et déjà, apparaissent des « radars » installés su...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation tendue à laquelle se trouvent aujourd'hui confrontées les associations intermédiaires compte tenu de leur participation au financement de la mission d'insertion qui leur est confiée et alors même que la réforme des modalités de financement de l'insertion par l'activité économique fait...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; mutuelles de fonctionnaires. décrets. publication

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, cette loi faisant notamment suite à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 qui autorise les administrations à participer au fi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont pris position, en début d'année, pour que le label de grande cause nationale 2011 soit accordé à la lutte contre ces accidents. Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs a été...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la question des possibilités, pour un agent de la fonction publique, de travailler dans le secteur privé, en complément de son activité professionnelle. En effet, de plus en plus de fonctionnaires ont, parallèlement à leur métier, une activité rémunérée. Ainsi, certai...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Il est en effet surprenant de constater qu'en dépit d'une prise de conscience de nos concitoyens en faveur des économies d'énergie, dep...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation à laquelle se trouvent confrontés les ménages qui, ayant choisi d'investir dans l'immobilier soit pour leur résidence principale, soit pour un investissement locatif, ont contracté un prêt auprès du Crédit foncier, en optant pour un taux révisable. Il s'avère en effe...