Questions écrites de Fabienne Labrette-Ménager

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de lui indiquer si, conformément à un engagement pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, le Gouvernement entend supprimer l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le nouveau dispositif applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu pour double effet la modificat...

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; carte professionnelle. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser les modalités de délivrance par les préfectures des cartes professionnelles aux agents immobiliers. En effet, s'agissant d'une profession réglementée, l'agent immobilier doit être détenteur d'une carte professionnelle justifiant ainsi de ses comp...

Thèmes : agroalimentaire ; boissons et alcools ; bouilleurs de cru. revendications

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru et notamment des bouilleurs de cru dits privilégiés qui, à compter du 1er janvier prochain, vont perdre la détaxe totale dont ils bénéficiaient, soit un avantage fiscal de 73 euros par an. Cette mesure est en fait le pendant d'une disposition adop...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures envisagées pour permettre la production de vaccins nécessaires à la vaccination de l'ensemble du cheptel ovin français, seul moyen préventif contre l'extension de la fièvre catarrhale et de préciser si le Gouvernement entend activer l'ensemble du réseau sanitaire français pour aborder dans les...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; véhicules à deux roues. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour réglementer la pratique de transport des personnes qui tend à se développer, notamment dans les grandes agglomérations, avec l'apparition de sociétés de transport par motos ou par scooters, sans qu'aucune autorisation réglementaire ne soit délivr...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

Mme Fabienne Labrette-Ménager * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les pri...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le « vide juridique » créé par la décision rendue par le Conseil d'État en date du 6 juillet 2007, relative à la circulaire CCMSA du 14 janvier 2004 sur le versement des cotisations arriérées des apprentis avant 1972. En effet, à travers cette décision, le Conseil d'Etat remet en cause la poss...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

La modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, qui est actuellement en cours d'étude au Parlement européen n'a, à ce jour, toujours pas été adoptée, alors même que l'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles (carrosserie, phares, pare-brise) et mettrai...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; ratification. perspectives

Le Conseil des ministres a récemment adopté le projet de loi de ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens (dite CBE 2000) qui améliore le système européen des brevets. Néanmoins, l'éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres créerait, pour les entreprises françaises confrontées aux brevets de leurs concurrents, l'inconvénient d'une grande insécurité j...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour pérenniser l'aide à la transmission d'exploitation, dispositif financier permettant à un agriculteur de céder son exploitation à un tiers non issu de l'entourage familial, qui souhaite s'installer. En effet, ce dispositif, en vigueur jusqu'en 20...