Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 3723 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
La modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, qui est actuellement en cours d'étude au Parlement européen n'a, à ce jour, toujours pas été adoptée, alors même que l'adoption de ce texte permettrait l'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles (carrosserie, phares, pare-brise) et mettrait enfin un terme à un système à deux vitesses au sein de l'Union européenne. Dix États membres de l'Union, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont d'ores et déjà adopté la disposition transitoire introduite par l'article 14, dite clause de réparation. Ainsi, il est incontestable que désormais, dans ces pays les prix des pièces de rechange sont sensiblement moins chers que dans les pays sous monopole des constructeurs. La proposition de directive offre un partage équitable du marché des pièces détachées entre les différents acteurs du secteur automobile. Le marché primaire reste en effet du ressort des constructeurs qui pourront récupérer leur investissement par l'octroi de droits exclusifs pour la production et la vente de pièces originales de première monte. Le marché secondaire, quant à lui, est ouvert à de nouveaux acteurs économiques, favorisant ainsi la concurrence au profit du consommateur pour lequel la « réparation automobile » reste un poste budgétaire souvent lourd. Mme Fabienne Labrette-Ménager demande donc à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement au regard de cette directive.
Réponse émise le 4 décembre 2007
La directive n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du Parlement européen sont en cours. Dans ce cadre, les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel.
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