Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 1764 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 juillet 2007
Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour pérenniser l'aide à la transmission d'exploitation, dispositif financier permettant à un agriculteur de céder son exploitation à un tiers non issu de l'entourage familial, qui souhaite s'installer. En effet, ce dispositif, en vigueur jusqu'en 2006 n'a, semble-t-il, pas été reconduit pour 2007, alors même que l'arrivée à l'âge de la retraite des générations dites du baby boom accroît le nombre de cédants et que les enfants d'agriculteurs étant quant à eux de moins en moins nombreux, il est indispensable de se tourner vers des tiers pour trouver des repreneurs potentiels. À défaut, on risque d'assister au démantèlement de nombreuses exploitations pour permettre l'agrandissement des exploitations voisines qui exercent souvent une pression très forte auprès des agriculteurs en place.
Réponse émise le 18 septembre 2007
Dans le cadre des programmes d'accompagnement de l'installation, une aide à la transmission de l'exploitation (ATE) avait été mise en place au titre de la mesure de préretraite du plan de développement rural national sur la période 2000-2006. Or cette mesure, destinée à encourager les agriculteurs prenant leur retraite à céder leurs terres et bâtiments à des jeunes hors cadre familial souhaitant s'installer, n'a eu qu'un faible impact. En effet, seuls 150 à 250 cédants ont bénéficié de l'ATE chaque année. Dans les programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) financés sur le fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) des mesures d'incitation à la cession de terres et bâtiments sont prévues pour encourager les propriétaires ou les exploitants cessant leur activité à louer aux jeunes agriculteurs s'installant hors cadre familial ou sur des petites structures familiales ayant besoin d'être confortées au plan économique. Cette aide plafonnée à 8 000 euros pour la part État peut être complétée par les collectivités territoriales jusqu'à 12 000 euros. Le bénéficiaire peut, en outre, percevoir, s'il en remplit les conditions, l'aide à l'inscription au répertoire départemental à l'installation dont le montant maximum est fixé à 5 000 euros. Les deux dispositifs pouvant toucher le même public et dans un souci de simplification, de cohérence entre les mesures d'accompagnement de l'installation, il a été décidé de ne pas reconduire l'ATE pour la programmation 2007-2013.
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