Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 9913 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le « vide juridique » créé par la décision rendue par le Conseil d'État en date du 6 juillet 2007, relative à la circulaire CCMSA du 14 janvier 2004 sur le versement des cotisations arriérées des apprentis avant 1972. En effet, à travers cette décision, le Conseil d'Etat remet en cause la possibilité pour les anciens apprentis de régulariser des périodes d'apprentissage agricole antérieures à 1972, ce qui permettait la prise en compte de ces périodes pour l'attribution de leur retraite. Ainsi, le barème appliqué jusqu'alors pour ces régularisations de cotisations est annulé et les caisses MSA ne disposent d'aucun fondement juridique pour répondre à la demande des candidats à la retraite. Il s'agit donc là d'une situation lourde de conséquences qui remet en cause de nombreux projets de départ en retraite de salariés et d'exploitants agricoles pour lesquels la régularisation de périodes d'apprentissage permet de satisfaire aux nouvelles conditions d'attribution de la retraite à taux plein ou encore à la retraite anticipée prévue au profit des assurés justifiant de carrières longues. Il apparait dès lors urgent que des solutions soient trouvées pour assurer aux anciens apprentis agricoles les mêmes droits que les autres catégories socioprofessionnelles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 entraîne un vide juridique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par cette décision. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972. Toutefois, la diversité des situations rencontrées a suscité la mise en oeuvre de dispositifs complexes qui nécessitent d'être simplifiés ; une réflexion est également menée en ce sens en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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