Questions écrites de Fabienne Labrette-Ménager

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques quant à la pérennité même des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En effet, dans chaque département, les agents de cette administration participent au c...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; origine des produits

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de valoriser les emplois en France auprès des consommateurs. Depuis quelques mois, le monde est confronté à une crise financière sans précédent. La France, comme l'ensemble de ses partenaires européens, est soumise à une érosion inquiétante de ses emplois du ...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; origine des produits

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le flou qui entoure désormais l'origine des produits alimentaires, compte tenu des mentions volontairement évasives qui figurent sur les emballages. « Conditionnés en France », « préparés en France », « cuisinés en France »..., autant de formules trompeuses qui ne signifie...

Thèmes : collectivités territoriales ; réglementation ; électricité produite. vente à EDF

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations auxquelles se trouvent soumises les collectivités locales, en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. En effet, les interprétations des textes par les services du Trésor, notamment du...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de la sécurité, et notamment des jeunes enfants, dans les piscines publiques. Voici quelques jours, encore un dramatique accident a coûté la vie à une fillette de 5 ans dans une piscine du Finistère. En 2006, ce sont près de 96 noyades que nous ...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. taux d'acides gras trans

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour interdire l'utilisation des graisses hydrogénées dans l'élaboration des produits alimentaires, alors que notre pays connaît une augmentation inquiétante, notamment chez les jeunes, de l'obésité et que les maladies cardio...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son étonnement du fait de l'application avec rétroactivité, par certains services fiscaux, des mesures relatives au crédit d'impôt concernant l'installation de chauffage type pompe à chaleur, contenues dans le Bulletin officiel 5B-17B-07 du 11 juillet 2007. En effet,...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui préciser s'il entend maintenir l'enseignement des sciences de la vie et de la terre au titre des disciplines obligatoires dans les enseignements fondamentaux en classe de seconde. En effet, il semblerait que dans le cadre d'une réforme de la classe de seconde, les SVT soient retirées des discipli...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un agriculteur. prise en compte

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontées certaines personnes désirant obtenir la validation de trimestres effectués alors qu'elles étaient aides familiaux agricoles et ce, compte tenu de l'application qui est faite de la circulaire n° 2008/17 du 23 janvier 2008. En effet, il semblerait que ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; réglementation ; cumul d'activités

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question relative au cumul d'emploi entre le secteur public et le secteur privé et lui demande de bien vouloir préciser la possibilité, pour un agent de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, de pouvoir avoir une activité ré...

Thèmes : famille ; politique familiale ; perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les mesures envisagées pour proposer une aide spécifique aux femmes qui souhaiteraient avoir un premier enfant ou un nouvel enfant mais qui, malheureusement, sont contraintes de renoncer à ce projet pour des raisons économiques. Si la France, au sein de l'Union européenne, enregistre le plus fort taux de ...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des services de soins palliatifs et tout particulièrement dans le département de la Sarthe. L'adoption de la loi 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a représenté un progrès considérable dans l'accompagnement...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures qu'elle entend prendre pour uniformiser l'heure de fermeture de tous les établissements de nuit (discothèques, bars de nuit, bars à ambiance, etc.) sur le territoire national afin de mettre un terme aux distorsions de concurrence qui existent d'un département...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures qu'elle entend prendre rapidement pour accroître le nombre d'internes en gynécologie médicale afin d'assurer la relève des médecins qui partent ou vont partir à la retraite dans les prochaines années. En effet, cette année encore, quelques 338 postes d'interne...

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; établissements de nuit. horaires d'ouverture

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les raisons pour lesquelles l'horaire de fermeture imposé à des établissements de type « discothèques » est variable d'un département à l'autre, certains fixant l'heure de fermeture à 4 heures, d'autres à 5 heures, et de préciser si des mesures sont envisagées afin d'uni...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les intentions du Gouvernement en matière de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. En effet, dans un avis rendu le 30 novembre 2006, le Conseil d'État souligne que depuis la fin de la seconde guerre mondiale, les participants a...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; produits toxiques. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les circonstances d'un terrible drame qui, voici quelques jours, a coûté la vie à deux enfants de 3 et 4 ans, asphyxiés par les fumées toxiques qui se dégageaient de la combustion de leur matelas. En effet, une famille sarthoise a été endeuillée après que leurs deux enfants ont été ...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et notamment, celles qui souffrent de fausses-couches tardives. Trois arrêts rendus par la Cour de Cassation le 6 février 2008, reconnaissant au...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; indemnités d'études. étudiants en médecine

A l'occasion de l'examen de projet du loi travail, emploi et pouvoir d'achat, le législateur a adopté une mesure encourageante pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui, dorénavant, pourront bénéficier d'une exonération fiscale sur les revenus générés par un emploi mené parallèlement à leurs études et ce, jusqu'à concurrence de trois SMIC mensuels par an. Mme Fabienne Labrette-Ménager souha...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; enfants placés par décision de justice. conditions d'attribution

Mme Fabienne Labrette-Ménager souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question du versement par les caisses d'allocations familiales des prestations en faveur des enfants confiés à des assistants familiaux qui en assurent la garde à temps complet. Il apparaît en effet que les allocations familiales sont toujours versées aux pa...