Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 26703 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les raisons pour lesquelles l'horaire de fermeture imposé à des établissements de type « discothèques » est variable d'un département à l'autre, certains fixant l'heure de fermeture à 4 heures, d'autres à 5 heures, et de préciser si des mesures sont envisagées afin d'uniformiser une heure de fermeture dans l'ensemble du territoire, ce qui éviterait ainsi une distorsion de concurrence notamment lorsque deux établissements « concurrents » sont situés dans deux départements voisins dont les horaires de fermeture fixés par la préfecture sont différents.
Réponse émise le 7 octobre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
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