Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 39242 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 6 janvier 2009
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le flou qui entoure désormais l'origine des produits alimentaires, compte tenu des mentions volontairement évasives qui figurent sur les emballages. « Conditionnés en France », « préparés en France », « cuisinés en France »..., autant de formules trompeuses qui ne signifient nullement que le produit est français mais qui entretiennent volontairement le doute dans l'esprit du consommateur. Afin de clarifier la situation, elle lui demande donc de lui indiquer s'il serait envisageable d'uniformiser les mentions afin que puissent très clairement apparaître : « produits français », « produits de l'Union européenne » ou « produits hors Union européenne ».
Réponse émise le 23 juin 2009
Les professionnels peuvent valoriser leurs produits en faisant référence à leur origine ou à leur provenance. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à ce que ces indications d'origine n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. Pour déterminer si une pratique commerciale est trompeuse, il faut tenir compte de l'interprétation du message par son destinataire. Or, il ressort de la jurisprudence que le consommateur ne peut se dispenser d'un effort raisonnable d'attention ou de réflexion. La Cour de justice européenne a ainsi jugé, à plusieurs reprises, que la juridiction nationale devait se référer à l'attente présumée d'un consommateur « moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé » (Arrêt « Sektkellerei Kessler » du 28 janvier 1999, concernant des vins mousseux, de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-303/97 ; point 36). Au cas particulier, des allégations du type « conditionnés en France », « préparés en France », « cuisinés en France »... paraissent suffisamment explicites, pour ne pas induire un consommateur en erreur sur le lieu d'élaboration du produit ou l'origine des matières premières utilisées. Le marquage de l'origine ou de la provenance des denrées alimentaires, circulant dans l'Union européenne, doit figurer sur l'étiquette uniquement dans les cas où l'omission de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance véritable (par exemple en cas d'indications pouvant laisser penser que le produit a une origine différente de l'origine réelle). En effet, le législateur communautaire considère que l'indication de l'origine n'est pas une information nécessaire au consommateur, de manière générale et absolue, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire en erreur (réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Le marquage de l'origine est également imposé (viande bovine, miel, fruits et légumes, poissons, dénominations protégées au niveau communautaire...) quand il répond à une nécessité particulière de protection ou d'information du consommateur. Ce dernier peut ainsi connaître le lieu de naissance, d'élevage et d'abattage des bovins dont il achète la viande ou la zone de pêche ou d'élevage des poissons. Le marquage de l'origine ou de la provenance des ingrédients principaux pourrait être bientôt imposé, dès lors qu'elle est différente de l'origine ou de la provenance annoncée sur la denrée. Le consommateur peut aussi repérer les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée au niveau communautaire (ex : AOP « Roquefort »). Un projet de règlement, en cours de négociation, pourrait introduire dans la législation communautaire un régime de marquage de l'origine obligatoire de certains produits industriels importés de pays tiers. La France suit ces travaux de manière attentive. Au niveau national, sauf cas particulier dûment justifié (notamment pour protéger la santé publique), les États membres ne peuvent pas adopter des dispositions nationales plus restrictives. La Cour de justice des Communautés européennes considère, de manière constante, que les réglementations nationales demandant l'indication obligatoire de l'origine des denrées alimentaires (par exemple l'apposition d'un logo) entravent les échanges, car elles peuvent inciter les consommateurs à acheter des produits nationaux et dissuader des entreprises de conclure des accords de sous-traitance avec des entreprises d'un autre État membre. Pour cette raison, la France a dû supprimer l'obligation de mentionner l'origine qui figurait dans le décret n° 86-985 du 21 août 1986 relatif à l'étiquetage des textiles. De même la Commission européenne vient de rejeter la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision n° 2009/291/CE du 20 mars 2009).
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