Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 47825 au Ministère du de l'État
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations auxquelles se trouvent soumises les collectivités locales, en matière de TVA, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle. En effet, les interprétations des textes par les services du Trésor, notamment du I de l'article 1447 du code général des impôts, et de l'article 1449 du même code pour ce qui concerne la taxe professionnelle, des articles 206 et 207 du CGI pour l'impôt sur les sociétés et des articles 256-256 A et 293 du CGI en matière de TVA, varient d'un département à l'autre et il est actuellement difficile de savoir avec précision le régime fiscal applicable aux collectivités locales qui envisagent de revendre à EDF, l'électricité d'origine photovoltaïque produite par les installations qu'elles ont effectuées sur leurs bâtiments publics. À l'instar des particuliers qui, s'ils installent des panneaux photovoltaïques et vendent l'électricité produite à EDF, bénéficient d'avantages fiscaux, il serait souhaitable de clarifier la situation des collectivités locales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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