Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 3722 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 septembre 2007
A l'occasion de l'examen de projet du loi travail, emploi et pouvoir d'achat, le législateur a adopté une mesure encourageante pour les jeunes de moins de vingt-six ans qui, dorénavant, pourront bénéficier d'une exonération fiscale sur les revenus générés par un emploi mené parallèlement à leurs études et ce, jusqu'à concurrence de trois SMIC mensuels par an. Mme Fabienne Labrette-Ménager souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des étudiants en médecine qui, en raison d'un inquiétant déclin de la démographie médicale, se voient désormais proposer par un certain nombre de départements une aide financière mensuelle pour leurs études, sous réserve qu'à l'issue de leur cursus, ces jeunes médecins diplômés s'engagent à exercer pendant une durée minimum (souvent cinq ans) dans le département « financeur » et en particulier dans une des zones reconnues déficitaires en matière de médecine générale. Il serait en effet souhaitable que cette aide financière puisse elle aussi bénéficier d'une exonération fiscale, faute de quoi le côté incitatif de cette aide serait annihilé par l'aspect « imposable » et cela pourrait faire échouer les efforts consentis par les collectivités pour trouver de nouveaux médecins. Elle lui demande donc si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, des mesures pourraient être envisagées pour exonérer ces aides financières de l'impôt sur le revenu.
Réponse émise le 29 avril 2008
L'indemnité d'étude et de projet professionnel, prévue au Il de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui est attribuée, sous certaines conditions, par les collectivités territoriales et leurs groupements aux étudiants, titulaires du concours de médecine, inscrits en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, a pour contrepartie l'engagement par les bénéficiaires d'exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien dentaire au moins cinq ans dans l'une des zones dans laquelle est constatée un déficit en matière d'offre de soins. Ainsi cette indemnité, versée dans le cadre d'un contrat conclu par l'étudiant avec la collectivité territoriale ou le groupement concerné, ne se distingue pas fondamentalement des allocations d'études versées à des étudiants infirmiers en contrepartie d'un engagement de servir ou des sommes qui sont versées par certaines entreprises à des élèves ou étudiants en contrepartie de l'engagement pris par ces derniers de servir auprès des établissements débiteurs pendant une durée déterminée après l'achèvement de leurs études. C'est à ce titre que l'indemnité d'étude et de projet professionnel prévue au II de l'article L. 1511-8 du CGCT est, à l'instar des allocations d'études et sommes précitées, imposable à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires, selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il ne saurait donc être envisagé d'exonérer l'indemnité concernée, dont l'imposition assure au contraire l'égalité devant l'impôt des différents bénéficiaires de revenus de l'espèce. Cela étant, le maintien et le développement de l'activité des professions de santé dans les zones déficitaires, ou qui risquent de le devenir, constituent une condition de l'égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national. C'est pourquoi cet objectif est au centre des États généraux de l'organisation de la santé (EGOS), dont les conclusions contribueront à la préparation du projet de loi sur la modernisation de l'accès aux soins annoncé par le Premier ministre pour l'automne 2008.
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