Questions écrites de Fabienne Labrette-Ménager

Thèmes : fonction publique territoriale ; congés ; professeurs d'enseignement musical. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation particulière des dumistes et des enseignants en poste dans les conservatoires de musique municipaux. La plupart d'entre eux, bien que relevant du statut de la fonction publique territoriale, comparent leur situation à celle des e...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les surprises auxquelles sont confrontées certaines personnes ayant choisi de débuter une activité sous le statut d'auto-entrepreneur. En effet, il apparaît par exemple qu'un auto-entrepreneur ayant commencé son activité en cours d'année civile, au début du second trime...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'accroissement de l'infertilité dans notre pays. Actuellement, 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et sont amenés à consulter pour infertilité. Près de 20 000 enfants naissent désormais chaque année par les techniques d'assistance médical...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. barème

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences d'une application trop stricte de la législation en termes de dépassement de vitesse. En effet, chaque année, des milliers d'automobilistes, que l'on ne saurait accuser d'avoir un comportement de chauffard, sont verbalisés alors que la vitesse...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école de l'enseignement public. En effet, si les directeurs d'établissement de l'enseignement privé disposent d'un véritable statut de directeur, les assimilant à des chefs d'établissement, tel n'est pas le cas des directeurs du secteur public qui, en dépit du travail co...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; réforme. conséquences. véhicules de collection

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur un problème d'ordre administratif auquel se trouvent confrontés certains collectionneurs de voitures anciennes et qui, à ce titre, contribuent à la conservation du patrimoine « technologique », lorsqu'ils sont amenés à vendre ou à acheter un véhicule. En effet, très souvent, ces véhicules dispo...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés liées à l'application de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, notamment de l'article 55 qui précise que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance qui garantit les obligations locatives du locataire (...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; cotisations ; fonctionnaires en détachement. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation paradoxale à laquelle sont confrontés les fonctionnaires qui, durant leur carrière, ont été placés en détachement, lorsque ceux-ci entendent faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, contrairement à la situation d'un fonc...

Thèmes : travail ; droit du travail ; reclassement des salariés à l'étranger. conditions

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les situations insensées auxquelles se trouvent régulièrement confrontés des salariés qui, du fait de la fermeture de leur site industriel en France, se voient proposer, conformément à la loi, un reclassement au sein d'une autre unité de leur groupe industriel à l'étranger. En ef...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fonctionnement financier des budgets des comités d'entreprise. En effet, ces comités sont tenus de gérer deux budgets distincts, l'un de fonctionnement dont le montant minimum obligatoire est de 0,20 % de la masse salariale brute de l'entre...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget « vacance...

Thèmes : justice ; procédures ; scellés judiciaires. conséquences. propriétaires de biens immobiliers

Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens dont dispose le propriétaire d'un bien immobilier placé sous scellé pour les besoins d'une enquête pénale, pour obtenir le paiement des loyers relatifs à la période couvrant la « privation de jouissance » du bien. Ainsi, par exemple, le propriétaire d'une maison d'habitation, que celui-ci lou...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. préavis. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires disposant de minima sociaux, qui souhaitent mettre en avant cette situation pour ramener leur délai de préavis à un mois au lieu de deux ou trois mois pour libérer leur logement. En effet, il s'avère que les propriétaires s'appuient bien souvent su...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. égalité des sexes. mise en oeuvre

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que ne manquent pas de soulever les éventuelles modifications des droits en matière de retraite pour les mères de famille, notamment avec la possible remise en cause de la bonification de deux années par enfant élevé, du fait de la prise en compte de l'intér...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences que ne va pas manquer d'entraîner la loi Scellier du 20 décembre 2008 qui a établi des zonages pour l'application des avantages fiscaux en faveur des investisseurs dans le secteur locatif. En effet, cette loi exclut des zonages retenus un certain nomb...

Thèmes : donations et successions ; testaments ; personnes protégées. capacité à tester

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés et les litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée), puisse faire un testament. En effet, si une personne sous curatelle renforcée ne peut se livrer à des libéralités...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les justificatifs de ressources à fournir pour l'instruction des demandes de revenu de solidarité active (RSA). Conformément à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour la déterminat...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; manifestations festives. forces de l'ordre. coût. prise en charge

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le montant des charges que les villes qui organisent de grandes manifestations festives, font peser sur l'État, notamment lorsque la présence de forces de l'ordre est nécessaire pour assurer la sécurité des lieux. Elle lui demande, particulièrement, de bien ...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; triangles de présignalisation. utilisation. réglementation

Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la dangerosité de l'utilisation du triangle de pré-signalisation sur les autoroutes. En effet, alors que les données statistiques accordent une « durée de vie » d'un piéton sur une autoroute inférieure à 15 minutes, il semble pour le moins inopportun d'accroître les risques d'accident à l'enco...

Thèmes : logement ; réglementation ; baux du constructeur. investissement locatif. compatibilité

Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences du ralentissement des transactions en matière de biens immobiliers neufs. Actuellement, la vacance de nombreux logements neufs, en attente d'acquéreurs, conduit certains constructeurs d'immeuble à conclure des baux d'habitation. Aussi, elle lui demande de bien vo...