Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 59549 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les justificatifs de ressources à fournir pour l'instruction des demandes de revenu de solidarité active (RSA). Conformément à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour la détermination du montant du RSA comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. À ce titre, l'article R. 262-82 du même code prévoit que « tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil général, les organismes chargés de l'instruction et du service de l'allocation d'effectuer les vérifications des déclarations des bénéficiaires ». Ainsi, afin d'évaluer précisément le montant des ressources, les organismes instructeurs sollicitent la communication des trois derniers relevés de comptes bancaires du demandeur. Elle souhaiterait qu'il lui confirme que cette application est conforme à l'esprit des textes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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