Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 61890 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 27 octobre 2009
Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation particulière des dumistes et des enseignants en poste dans les conservatoires de musique municipaux. La plupart d'entre eux, bien que relevant du statut de la fonction publique territoriale, comparent leur situation à celle des enseignants de l'État et considèrent par conséquent comme légitime le fait de pouvoir bénéficier des mêmes vacances scolaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles sont, en matière de congés, les règles applicables à ce type de fonctionnaire, au regard de leur statut.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux congés des enseignants en poste dans les conservatoires municipaux ou intercommunaux. Par dérogation au régime général, la durée hebdomadaire de travail des agents appartenant aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique est fixée à seize heures pour les professeurs et à vingt heures pour les assistants et les assistants spécialisés, sans possibilité de réduction ou d'annualisation par l'organe délibérant, même pour tenir compte des vacances scolaires entraînant la fermeture de l'école où travaille un agent (Cour administrative de Bordeaux, 9 juillet 2001, commune de Talence). En revanche, aucune disposition dérogatoire relative aux congés annuels ne figurant dans leur statut, les intéressés entrent dans le droit commun fixé par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires (même jurisprudence).
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