Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 59089 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 septembre 2009
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes que ne manquent pas de soulever les éventuelles modifications des droits en matière de retraite pour les mères de famille, notamment avec la possible remise en cause de la bonification de deux années par enfant élevé, du fait de la prise en compte de l'intérêt des pères de famille, cela conformément à une récente décision de la Cour de cassation. Un certain nombre d'associations familiales, qui restent convaincues que cette bonification doit, en priorité, profiter à la mère, préconisent en outre qu'en cas de décès prématuré du père ou de la mère, le parent « survivant » se voit automatiquement attribuer la « part de bonification » dont aurait du bénéficier celui qui est décédé. Cette proposition apparaît pleine de bons sens et elle lui demande donc de lui préciser si, dans le cadre des mesures actuellement envisagées pour modifier le système des droits familiaux de retraite, cette disposition pourrait être retenue.
Réponse émise le 8 décembre 2009
La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré ce dispositif, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la CNAV. La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le Gouvernement a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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