Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 78576 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 mai 2010
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences d'une application trop stricte de la législation en termes de dépassement de vitesse. En effet, chaque année, des milliers d'automobilistes, que l'on ne saurait accuser d'avoir un comportement de chauffard, sont verbalisés alors que la vitesse retenue ne dépasse la limite autorisée que de 1 ou 2 kilomètres/heure. Cette sanction est d'autant plus mal vécue qu'elle entraîne la perte d'un point, alors même que les conducteurs les plus prudents, qui ne peuvent toujours avoir l'oeil fixé sur leur compteur, ne sont pas à l'abri de ce type de dépassement de la vitesse autorisée. Aussi, elle lui demande de lui indiquer s'il serait envisageable de prévoir une nouvelle réglementation qui, pour tout dépassement de vitesse, lorsque la vitesse retenue est supérieure de 1 à 5 km/h à la vitesse autorisée, prévoirait un simple paiement de contravention sans retrait de point, le retrait de point n'intervenant qu'à partir de la 2e infraction constatée dans un délai d'un an.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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