Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 30064 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 2 septembre 2008
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés auxquelles sont confrontées certaines personnes désirant obtenir la validation de trimestres effectués alors qu'elles étaient aides familiaux agricoles et ce, compte tenu de l'application qui est faite de la circulaire n° 2008/17 du 23 janvier 2008. En effet, il semblerait que les salariés qui envisagent de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans et qui disposent du nombre de trimestres requis mais doivent néanmoins justifier d'au moins 5 trimestres acquis avant le 17e anniversaire, ne puissent plus obtenir la possibilité d'effectuer un versement de cotisations retraite pour la période effectuée en qualité d'aide familial, si ces situations n'avaient pas donné lieu à signature d'un contrat d'apprentissage ou d'une déclaration d'apprentissage. Pour les personnes concernées, cette obligation de justifier d'un contrat d'apprentissage semble excessive car, à la fin des années 60 et au début des années 70, cette obligation de contrat d'apprentissage n'existait pas. Pour éviter que des salariés, qui ont effectué une longue carrière et qui disposent d'ores et déjà des trimestres nécessaires pour faire valoir leurs droits à la retraite avant 60 ans, soient ainsi bloqués en raison d'une réglementation trop stricte, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si des mesures d'assouplissement peuvent être envisagées pour valider les trimestres effectués avant le 17e anniversaire en tant qu'aide familial, dès lors que le demandeur peut justifier de sa situation.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Il existe deux dispositifs permettant de verser des cotisations pour parfaire les droits à pension ou pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue. Le premier est un dispositif de droit commun, applicable dans le régime agricole comme dans le régime général. Il permet aux salariés et aux apprentis pour lesquels l'employeur n'a pas réglé les cotisations d'assurance vieillesse de régulariser ces périodes en procédant aux versements de cotisations. Il convient de préciser que pour les personnes qui ont effectué leur apprentissage avant 1972, les maîtres d'apprentissage n'avaient pas l'obligation d'affilier leurs apprentis à l'assurance vieillesse. De même en agriculture, dans le cas de l'apprentissage familial, cette obligation n'existait pas. Le dispositif de versement des cotisations arriérées permet à ces assurés qui ont travaillé sans que des cotisations aient été versées pour eux de parfaire leurs droits en assurance vieillesse. Il est toutefois légitime de demander à ces assurés de justifier de la réalité des périodes de travail ou d'apprentissage au titre desquelles le versement de cotisations est demandé. Le second est un dispositif spécifique à l'agriculture. Il permet aux anciens aides familiaux de racheter les années travaillées en cette qualité sur l'exploitation familiale. Jusqu'à l'intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, leur affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles n'intervenait qu'à l'âge de la majorité civile et leur durée d'assurance s'en trouvait réduite de plusieurs années. Les aides familiaux sont des non-salariés agricoles qui se sont exclusivement consacrés au travail sur l'exploitation. Il faut donc, pour être admis à racheter les cotisations, qu'ils n'aient pas poursuivi leurs études après l'âge de fin d'obligation scolaire et qu'ils n'aient pas été affiliés à un régime d'assurance vieillesse obligatoire. Ce dispositif est toujours en vigueur. Cependant, le succès du dispositif de départ anticipé pour carrière longue prévu par la loi portant réforme des retraites de 2003 et le recours important aux régularisations de cotisations ou aux rachats, dans le régime général comme dans le régime agricole, ont nécessité de préciser les conditions de contrôle des régularisations de cotisations arriérées, notamment en cas d'apprentissage, agricole ou non. Tel est l'objet de la circulaire interministérielle n° 2008-17 du 23 janvier 2008. Ainsi, seuls les apprentis, titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu avec un employeur, dans les conditions prévues par le code du travail peuvent valablement faire une demande de régularisation. Les périodes d'activité en entreprise effectuées dans le cadre d'une formation scolaire ou en alternance ne sont pas assimilables à des périodes d'apprentissage. La preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, selon les dispositions prévues par le code du travail, doit être apportée et constitue une condition de recevabilité de la demande de régularisation. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient que ces conditions retardent les projets de départ en retraite des personnes qui ont effectué leur apprentissage en maison familiale rurale. Une mission d'inspection a été diligentée pour sécuriser l'ensemble des dispositifs de rachat et de régularisation des cotisations. Cette mission a été chargée notamment d'examiner la situation particulière des personnes ayant effectué leur apprentissage en agriculture avant 1972. Les préconisations de cette mission portant sur l'apprentissage en maison familiale rurale pourront conduire à modifier les instructions interministérielles ou pourront être inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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